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Barème des droits de succession et de donation pour 2017

Abattements applicables en 2017

L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (Art.779 du CGI) : 100.000 €

L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (Art. 779 du CGI) : 159.325 €

L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGIne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €

L’abattement effectué sur la part reçue par le conjoint du donateur (Art. 790 E) : 80 724 €

L’abattement effectué sur la part reçue par le partenaire lié au donateur par un PACS (Art. 790 F) : 80 724 €

L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €

Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue (Art. 788-IV du CGI) : 1 594 €

Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants (Art. 790 B du CGI) : 31 865 €

Abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. (Art. 790 D du CGI) : 5 310 €

Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions (Art.790 G du CGI) : 31 865 €

Rappelons également que l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2015 crée une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire effectués dans les douze mois suivant un acte de terrorisme commis sur le territoire national ou à l’étranger, au profit des victimes de l’acte ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.

Cette exonération bénéficie également, sous certaines conditions, aux dons effectués au profit des militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes blessés dans l’accomplissement de leur mission, ou, s’ils sont décédés, au profit de leurs proches.

Cette exonération codifiée à l’article 796 bis du CGI s’applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure postérieur au 1er janvier 2015.

Article de la rédaction du 9 janvier 2017

Publié le mardi 10 janvier 2017

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