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Barème des droits de succession et de donation pour 2011

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %


Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %


Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 € 35 %
Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 € 45 %
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement 55 %
Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes non-parentes 60 %

Abattements applicables en 2011

  • L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 159 325 €
  • L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 159 325 €
  • L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €
  • L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €
  • Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue : 1 594 €
  • Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants du donateur : 31 865 €
  • Abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur : 5 310 €
  • Abattement applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur : 80 724 €
  • Abattement prévu en faveur des transmissions à titre gratuit entre vifs réalisées entre partenaires liés par un PACS : 80 724 €
  • Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : 31 865 €

Les tarifs applicables en 2010

- Barème des droits de mutation en 2010

Sujet de réflexion :

- Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la sellette ?



Publié le mardi 4 janvier 2011

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