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Autoliquidation et répondant fiscal : la France traduite devant la CJCE

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Le régime d’auto-liquidation de la TVA prévu par la législation française désigne le client comme redevable de la TVA, lorsque le fournisseur ou le vendeur n’est pas établi dans le pays.

Par dérogation à ce régime, une tolérance administrative permet de faire figurer sur la déclaration du vendeur l’impôt dû par ses clients au titre de l’auto-liquidation et d’opérer une compensation avec la TVA déductible du vendeur.

Dans le cadre de ce dispositif, le vendeur non-établi est tenu de s’identifier à la TVA en France et de désigner un « répondant fiscal » chargé de déclarer et d’acquitter l’impôt en son nom.

La Commission estime que ce dispositif est incompatible avec la directive TVA :

- car les assujettis établis dans l’UE et dans certains pays tiers ne peuvent être obligés de désigner un représentant fiscal, même dans le cadre d’un régime facultatif.

- car dans le cadre d’un régime d’auto-liquidation, le vendeur non-établi dans le pays n’est pas tenu de s’identifier à la TVA.


En octobre 2009, la Commission a adressé à la France un avis motivé.

Le droit national n’ayant pas été mis en conformité dans le délai imparti, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

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Communiqué de la Commission européenne du 5 mai 2010

IP/10/513


Publié le mercredi 5 mai 2010

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