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Assurance-vie : les députés suppriment la possibilité d’ouvrir des contrats « NSK »

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Assurance-vie : les députés suppriment la possibilité d’ouvrir des contrats « NSK »

Les députés ont adopté un amendement du rapporteur Christian Eckert visant à supprimer la possibilité d’ouvrir des contrats dits « NSK » à compter du 1er janvier 2014.

Les contrats dits « contrats NSK », sont des contrats d’assurance-vie multisupports encouragés par l’Etat grâce à une fiscalité particulière.

Ils ont succédé aux contrats DSK Dominique Strauss-Kahn), fermés à l’adhésion depuis le 1er janvier 2005.

Ces contrats d’assurance-vie investis en actions, dits « NSK » sont investis pour 30 % au moins d’actions, dont 10 % en actifs dits « risqués », parmi lesquels 5 % au moins en titres dits « super risqués » . Les produits de ces nouveaux contrats bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsque leur durée est supérieure ou égale à huit ans (Art. 125-0 A, I quinquies du CGI).

Pour justifier son amendement, le rapporteur faisait valoir que « ces contrats, mis en place en 2005, n’ont pas eu le succès escompté et leur suppression contribuerait à simplifier notre législation, les contrats déjà souscrits pouvant continuer à être alimentés et à bénéficier du régime fiscal qui leur est attaché. »




Dossier : « Loi de Finances Rectificative pour 2013 »

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Article de la rédaction du 3 décembre 2013

Publié le mercredi 4 décembre 2013

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