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Assouplissements concernant les sociétés civiles de placement immobilier

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Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), instaurées par la loi modifiée n° 70-1300 du 31 décembre 1970, ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.

Pour les besoins de leur gestion, l’article L. 214-50 du code monétaire et financier les autorise à procéder à des travaux d’amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d’agrandissement et de reconstruction. Elles peuvent également acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles et céder des éléments de leur patrimoine immobilier dès lors qu’elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.

Les conditions dans lesquelles les SCPI peuvent effectuer de telles opérations tout en conservant le bénéfice de leur régime juridique ou fiscal particulier, prévues initialement par le décret n° 94-483 du 9 juin 1994, ont été assouplies par le décret 2003-74 du 28 janvier 2003.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 26 juin 2003

BOI 4 H-3-03, n°12


Publié le lundi 7 juillet 2003

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