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Appréciation des limites du régime des micro-entreprises selon la nature de l’activité

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Question

Mr Julien Dray avait, par une question en date du 18 novembre 2002, attiré l’attention du secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l’appréciation des limites du régime des micro-entreprises selon la nature de l’activité. En effet, d’après l’article 50-0 du CGI, le seuil limite d’application du régime de la micro-entreprise est différent selon que l’entreprise exerce une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou si l’entreprise exerce une activité de prestations de services.

Dans le premier cas, le seuil est fixé à 76 219,50 euros et dans le second cas à 26 676,80 euros.

S’agissant des entreprises qui exercent à la fois des prestations de services et vendent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage, l’administration a considéré que les seuils d’application de la micro-entreprise devaient être appréciés selon les règles qui régissent les activités mixtes. Par exemple, pour les artisans du bâtiment, le régime micro entreprise et la franchise en base de TVA ne sont applicables que si les recettes correspondant aux prestations n’excèdent pas 26 676,80 euros et si les recettes totales ne dépassent pas 76 219,50 euros.

Il souhaitait donc l’interroger sur la situation des artisans qui réalisent des biens, ces biens, incorporant, bien entendu, des matériaux et du temps de travail, comme un ébéniste qui réalise des meubles et qui transfère la propriété de ceux-ci à son client, et lui demande, notamment, si, les ventes des meubles qu’un artisan a fabriqués n’excédant pas 76 219,50 euros, ce dernier entre dans le régime de la micro-entreprise.


Réponse du ministre

Les deux premiers alinéas de l’article 50-0 du CGI définissent les seuils d’application du régime des micro-entreprises.

Ainsi, le bénéfice de ce régime est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 76 300 euros lorsque leur activité est la vente ou la fourniture de logement ou 27 000 euros pour les autres activités.

En cas d’activité mixte, le bénéfice du régime des micro-entreprises est subordonné à la double conditionque le chiffre d’affaires global n’excède pas 76 300 euros et que le chiffre d’affaires afférent aux opérations autres que les ventes ou la fourniture de logement ne dépasse pas 27 000 euros.

Dès lors qu’une entreprise ne fait que vendre les produits qu’elle fabrique, la limite applicable est celle de 76 300 euros. En revanche, la limite de 27 000 euros est la seule applicable lorsque le contribuable, ne réalisant que des prestations de services n’effectue aucune fourniture ou ne fournit que les produits accessoires ou ingrédients, comme pour le travail à façon par exemple.

Toutefois, dans l’hypothèse où une entreprise fournit non seulement la main-d’oeuvre, mais aussi les matériaux ou la matière première entrant à titre principal dans l’ouvrage qu’elle réalise, le bénéfice du régime des micro-entreprises n’est applicable que si son chiffre d’affaires global n’excède pas la limite de 76 300 euros et celui afférent aux prestations n’excède pas celle de 27 000 euros.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Dray du 24 mars 2003

Question n°6659


Publié le lundi 31 mars 2003

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