Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Aménagements opérés par l’avenant à la convention fiscale franco-allemande

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Aménagements opérés par l’avenant à la convention fiscale franco-allemande

Le gouvernement a par décret publié l’avenant à la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Rappelons que la loi autorisant l’approbation de cet avenant à la convention franco-allemande a été adoptée le 22 décembre dernier et publiée au JORF du 23 décembre 2015.

Voici les principaux aménagements opérés par l’avenant sur la convention fiscale franco-allemande.

Situations des frontaliers (Art.13)

Cet avenant permet en particulier de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, et celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées de l’Allemagne au titre des assurances sociales légales allemandes.

Il consacre ainsi l’imposition à la résidence, des travailleurs frontaliers en contrepartie d’une compensation financière versée par la France à l’Allemagne au bénéfice d’environ 40 000 salariés actuellement.

L’avenant permet la pérennisation de ce régime spécifique d’imposition en contrepartie du versement par la France d’une compensation financière annuelle.

Celle-ci sera fondée sur un pourcentage des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers (1,5 %), avec une révision quinquennale au regard d’un plafond fixé à 44 % de l’impôt sur le revenu français acquitté par eux.

Rappelons que l’accord de principe avait été trouvé entre les ministres français et allemand pour apporter une solution au dossier fiscal des retraités frontaliers résidents en France mais imposés à la source en Allemagne en décembre 2013.

Plus-values de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Art. 7)

Jusqu’à présent, dans l’hypothèse d’une cession par le résident d’un État de titres d’une société de capitaux détenant des immeubles situés dans l’autre État, l’imposition de la plus-value était attribuée au pays de résidence du cédant.

Cette situation était particulièrement avantageuse pour les résidents allemands, dans la mesure où les plus-values de cessions de titres qu’ils sont susceptibles de réaliser en France n’étaient imposables en Allemagne au maximum qu’à hauteur de 5 % de leur montant.

L’avenant accorde à la France le droit d’imposer les plus-values réalisées par un résident fiscal allemand lors de la cession de titres d’une société dont la valeur résulte principalement d’actifs immobiliers situés en France (directement ou indirectement).

L’article 7-4 de la convention dispose désormais que « les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions, de parts ou droits tirant directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. Pour l’application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers directement affectés par une entité à sa propre activité d’entreprise (telle qu’une mine ou un hôtel) ».

Imposition des dividendes versés par les SIIC/OPCI (Art.9)

Actuellement l’article 9 de la convention relatif aux dividendes, prévoit un principe d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire de dividendes tout en laissant à chacun des États contractants le droit de percevoir l’impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source, conformément à sa législation, dans la limite de 15 % du montant brut des revenus.

La loi insère un nouveau paragraphe au sein de l’article 9 de la convention stipulant que cette limite de 15 % ne s’appliquera pas aux dividendes versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers par des véhicules d’investissement immobilier qui distribuent la plus grande partie de ces revenus annuellement et dont les revenus et gains tirés de biens immobiliers sont exonérés d’impôts, lorsque l’actionnaire ou le porteur de parts détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital du véhicule d’investissement qui paie les dividendes.

Imposition des revenus des artistes, sportifs et mannequins (Art. 13 b)

Le nouvel article 13 b de la convention prévoit que « les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle (tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien), ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre État ».

Ainsi, les revenus qu’un artiste ou un footballeur français tire de ses activités en Allemagne seront imposés en Allemagne et non pas en France et vice-versa.

Le même article 13 b prévoit également une règle d’imposition spécifique concernant les revenus tirés du droit d’usage du nom, de l’image ou d’autres attributs de la personnalité d’un artiste du spectacle, d’un sportif ou d’un mannequin : ces revenus seront imposables dans l’État de source du revenu, lorsque l’artiste, le sportif ou la mannequin en a été antérieurement résident.

Ainsi, un sportif français qui transfère sa résidence fiscale en Allemagne mais continue de percevoir des revenus d’un débiteur français au titre de l’usage de son nom demeurera imposable en France au titre des revenus susmentionnés.


Décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 25 janvier 2016

Publié le mardi 26 janvier 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Convention internationale | Fiscalité des particuliers | OCDE


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE
Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016