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Aménagements de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME

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Amendement n°1


Un encadrement du dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans une PME par le biais d’une holding a été introduit l’an passé.

Il s’agissait au départ d’éviter que les holdings éligibles à la réduction d’ISF dans le cadre de la loi TEPA soient utilisées à autre chose qu’au soutien des entreprises par un apport de fonds propres.

Pour ce faire trois nouvelles conditions avaient été introduites parmi lesquelles figurait la limitation à cinquante du nombre des souscripteurs.

Or, M. Nicolas Forissier (Sénateur) estime que cette condition est catastrophique, car elle tend à empêcher tout développement des business angels ou des petites entreprises en démarrage : (Les fonds d’investissement n’interviennent pas pour des tickets de 300 000 à 500 000 euros).

Ce dernier propose donc à nouveau « de permettre aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve d’investir dans les PME qui sont la vraie cible, c’est-à-dire qui correspondent à la définition européenne de la « petite entreprise communautaire » employant moins de cinquante salariés et réalisant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ».

Le rapporteur général souligne la mise en place de la mesure par la loi TEPA a aussitôt entraîné la création de holdings de plusieurs centaines de membres visant, par exemple, à ériger 150 éoliennes, chacun des 150 défiscalisateurs disposant ainsi d’une garantie de revenu et de reprise de son éolienne, cela sans aucun risque, tout en bénéficiant de la réduction d’ISF de 75 % !

Pour autant puisque le soutien à l’investissement dans les entreprises visées par l’amendement doit être maintenu, le rapporteur propose que l’amendement soit adopté pour être à nouveau examiné en CMP.


Amendement 2

M. Nicolas Forissier fait valoir que dans l’hypothèse d’une sortie rendue obligatoire par un pacte d’actionnaires, l’avantage fiscal n’est maintenu qu’en cas de réinvestissement dans un délai de six mois de la totalité du prix de cession des titres.

  • Un tel délai étant insuffisant pour déterminer intelligemment un investissement, il est proposé de le porter à douze mois.

L’amendement a été adopté.


Amendement 3

La réduction d’ISF a été instaurée pour les dons (à hauteur de 75 % de leur montant, dans la limite de 50 000 euros) consentis aux organismes qui participent soit à l’effort de recherche soit à l’insertion des personnes dans le monde de l’entreprise.

Cette disposition est étendue par amendement aux réseaux associatifs de financement de la création d’entreprise.

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PLF pour 2010 : ISF : Rapport n°1967

Rapport n°1967


Publié le dimanche 18 octobre 2009

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