L’article 4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), codifié à l’article 6 du code général des impôts a posé le principe de l’imposition commune des personnes qui souscrivent un pacte. Jusqu’à présent, celle-ci ne s’appliquait qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année du troisième anniversaire de l’enregistrement du PACS.

L’article 8 de la loi de finances pour 2005 aménage le dispositif actuel sur deux points :

 il rapproche les modalités d’imposition des partenaires pacsés de celles des mariés ;

 il encadre le nouveau dispositif en instituant des règles particulières d’imposition en cas de rupture du PACS l’année de sa souscription ou l’année suivante et lorsque les personnes liées par un PACS se marient ensemble l’année de la rupture du pacte ou l’année suivante.

La présente instruction commente ce nouveau dispositif qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2004.