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Aménagement de l’Exit Tax afférente aux plus-values latentes au départ de France

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Article 167 bis du CGI et opérations d’échange de titres

A propos du projet de loi de finances rectificative pour 2013

L’article 167 bis du CGI fait actuellement l’objet de modifications dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Ces modifications ont, pour une part, trait à la prise en compte des opérations d’échange de titres dans l’économie du dispositif, à ce jour incomplet sur le sujet.

Le mécanisme envisagé peut être décrit comme suit.


I. Opérations d’apport de titres réalisées avant le départ à l’étranger

Apports en sursis

S’agissant d’opération d’apport de titres en sursis d’imposition (150-0 B du CGI) réalisées avant le départ, le caractère intercalaire de l’opération oblige le contribuable à retenir comme prix de revient la valeur des titres initialement remis à l’échange.

La plus-value latente en résultant est taxée sur le fondement du I de l’article 167 bis du CGI.

Comme le dit la doctrine administrative, « de fait, il est mis fin au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI pour les titres entrant dans le champ d’application du I de l’article 167 bis du CGI ».

Exemple :
  • Titres souscrits pour 100
  • Titres apportés en 2010 pour 250
  • Départ alors que les titres valent 300
  • Plus-value d’exit tax au sens du I. : 300 – 100 = 200

Le sursis de paiement prendra fin lors de la cession, du rachat, de l’annulation, du remboursement des droits sociaux. S’agissant des donations, le dispositif prévoit, de façon concomitante, la fin du sursis de paiement et le dégrèvement (automatique dans l’UE, sous condition de preuve de l’absence de but fiscal exclusif pour les opérations réalisées dans des Etats hors UE).

S’agissant d’une opération intercalaire, la plus-value d’exit tax sera dégrevée au bout de 8 ans (hors contributions sociales) ou en cas de retour en France.

Le dispositif est satisfaisant sur ce point, mais ne concerne plus que des opérations d’apport à des sociétés dans lesquelles l’apporteur n’a pas le contrôle, ou des opérations de fusion, et non des opérations d’apport de titres par des personnes physiques à des holdings patrimoniales.

Apports en report (150-0 B ter)

S’agissant des plus-values en report d’imposition, dont les plus-values placées en report à l’occasion d’un apport réalisé sur le fondement de l’article 150-0 B TER du CGI, elles sont déclarées et taxées sur le fondement du II de l’article 167 bis du CGI.

Exemple :
  • Titres souscrits pour 100
  • Titres apportés en 2013 pour 250
  • Départ alors que les titres valent 300
  • Plus-value d’exit tax au sens du I. : 300 – 250= 50
  • Plus-value d’exit tax au sens du II. : 250 – 100 = 150

Elles sont taxées ultérieurement sur le fondement du f) du VI, qui prévoit la fin du sursis de paiement en cas de « cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres ou droits reçus en rémunération de l’apport ou des titres ou droits apportés ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés conformément à l’article 150-0 B ter, pour l’impôt afférent aux plus-values de cession reporté en application du même article. »

Si les titres sont conservés pendant plus de 8 ans, la loi ne prévoit aucune faculté de dégrèvement de la plus-value d’apport en report d’imposition, même après 8 années passées hors de France.

En effet, le 2) du III dispose que « à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France (…), l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I, est dégrevé d’office (…) ».

La référence au seul I du 167 bis du CGI, à l’exclusion du II, démontre que les plus-values en report déclarées avant le départ ne sont donc jamais dégrevées, sauf cas de donation.

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Chronique

Publié le jeudi 21 novembre 2013

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