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Aide aux PME : relèvement temporaire des plafonds

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Dans le cadre du plan de relance de l’Union européenne approuvé le 12 décembre : le plafond « de minimis » a été relevé de 200.000 euros à 500.000 euros pour une durée de deux ans.

Dans le cadre d’un communiqué en date du 19 janvier 2009, la Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d’État, la première d’une série de mesures d’aides aux entreprises adoptées par la France pour faire face à la crise économique actuelle. Cette mesure d’accorder, sur les deux années 2009 et 2010, des aides allant jusqu’à 500 000 euros aux entreprises mises en difficulté par la crise économique actuelle ou qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement du crédit.


Plafond d’aides « de minimis »

Le législateur français vient, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 (Art. 14), de valider ce relèvement du plafond « de minimis ».

Ainsi, le montant brut total des aides régies l’article 14 et octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne pourra excéder le plafond de 500 000 € (Au lieu de 200.000 € par période de trois ans)

Ce plafond doit s’apprécier en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont subordonnées au règlement « de minimis ».

L’article 14 entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

Sont notamment concernés par ce plafond :

  • le crédit impôt recherche frais de nouvelles collections,
  • l’exonération d’impôt des entreprises nouvelles,
  • l’exonération d’impôt des JEI,
  • l’exonération d’impôt des entreprises en difficulté,
  • l’exonération d’impôt des entreprises situées en ZFU,
  • l’exonération d’impôt des entreprises situées en Corse,
  • la réduction d’ISF en cas d’investissement des les PME (Qui ne sont pas en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion)
  • la réduction d’ISF en cas de dons à certains organismes

....et bien d’autres encore


Plafond d’investissement dans les PME

Au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu à l’article 885-0 V bis-I-1-h du CGI est porté à 2,5 millions d’euros par période de douze mois (Précédemment fixé à 1,5 millions d’euros).

L’article 15 entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

Cet article vise le dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans les PME. Pour rappel le plafond d’investissement dans les PME ne s’applique qu’aux sociétés en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

newsletter de Fiscalonline

Art. 14 et 15 de la Loi de Finances Rectificative pour 2009

n°2009-122, JO 4 fév. 2009, p.2032


Publié le dimanche 8 février 2009

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