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Actualisation de la convention franco-australienne

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Par la loi du 26 février 2009 le gouvernement vient d’autoriser l’approbation de la convention entre la France et l’Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale. Cette convention devrait entrer en vigueur le deuxième mois suivant l’accomplissement des procédures requises. Elle abrogera la convention actuellement en vigueur, signée le 13 avril 1976 et modifiée en 1989, ainsi que l’accord du 27 mars 1969 conclu entre les deux Etats.

La nouvelle convention actualise la précédente afin d’intégrer les principes retenus par l’OCDE en matière de convention fiscale, tout en présentant néanmoins certaines spécificités.


Concernant les impôts visés. art.2 : Les contributions sociales généralisées ainsi que celle pour le remboursement de la dette sociale y figurent conformément à la pratique française.

Les impôts australiens visés sont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la location de ressources relatif aux projets offshore d’exploration et d’exploitation des ressources pétrolières.

Concernant la définition de résident. art. 4  : Les critères de résidence, ainsi posés, diffèrent de ceux du modèle OCDE, en raison de l’absence en droit interne australien de la notion de séjour habituel.

Concernant l’établissement stable. art. 5 : L’article définit le calcul de la période au terme de laquelle un chantier de construction, d’installation ou de montage ou une activité de surveillance de tels chantiers sont considérés constituer un établissement stable. L’objectif de cette mesure, inspirée de la pratique australienne, est de sanctionner les abus consistant à fractionner un chantier en plusieurs chantiers de durées inférieures exécutées par différentes sociétés d’un même groupe.

Concernant les revenus immobiliers. art. 6 : C’est le modèle OCDE qui s’applique avec des spécificités :

  • à la demande australienne, les revenus immobiliers incluent expressément les droits d’exploitation des ressources naturelles ainsi que les sommes et paiements reçus en relation avec ces exploitations ;
  • selon la pratique française, le paragraphe 4 fait dorénavant référence aux revenus d’actions et parts de sociétés donnant la jouissance de biens immobiliers (Sont visés la fiducie, le droit d’usufruit notamment)

Concernant les bénéfices d’entreprise. art. 7 : Un nouveau paragraphe confère les avantages fiscaux au titre de la Convention aux bénéficiaires des trusts successoraux ainsi qu’aux résidents d’un Etat sur les revenus que le trustee retire de son activité industrielle et commerciale exercée par l’intermédiaire d’un établissement stable dans l’autre Etat.

Concernant le trafic maritime. art.8 : Le trafic aérien est intégré à l’article.

Concernant les dividendes. art.10 : Le taux actuel de retenue à la source de 15 % est maintenu, cependant son champ d’application est désormais limité. Si le bénéficiaire de dividendes détient dans la société distributrice une participation directe d’au moins 10 %, le taux de retenue à la source est réduit à 5 % en fonction du niveau d’imposition des résultats de la filiale distributrice.

Concernant les intérêts. art. 11 : Le taux actuel de retenue à la source de 10 % est maintenu mais les intérêts versés en rémunération d’un investissement public ou d’un prêt bancaire sont exonérés.

Concernant les redevances. art. 12 : le taux de retenue à la source sur les redevances est fixé à 5% au lieu de 10%. par ailleurs, les rémunérations pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique sont désormais imposables localement au titre des bénéfices d’entreprises.

Concernant les gains en capital. art.13 : Sont désormais visés les revenus tirés de l’aliénation des actifs d’un établissement stable, ou de navires ou aéronefs, les gains de cession de parts de sociétés immobilières et les gains provenant de l’aliénation de tout autre bien. L’imposition a lieu dans l’Etat de résidence du cédant, sauf cession de biens immobiliers imposables dans l’Etat où ils sont situés. L

Concernant les professions indépendantes. Ces revenus sont désormais visés à l’article 7 de la Convention.

Concernant les professeurs et enseignants. art.19 : Suppression de l’article. Le nouvel article 19 relatif aux étudiants prévoit l’exonération de leurs revenus perçus depuis une source située hors de leur Etat de résidence et visant à couvrir leurs frais d’entretien ou d’études.

Concernant les autres revenus : Fait l’objet d’un nouvel article 20 selon lequel les revenus qui ne sont pas traités par un article de la Convention sont imposés exclusivement par l’Etat de résidence de leur bénéficiaire. Toutefois, à la demande de l’Australie, deux exceptions, qui échappent au modèle de convention fiscale de l’OCDE, ont été introduites aux paragraphes 2 et 3 de l’article 20.

  • D’une part, il s’agit des autres revenus provenant d’un établissement stable, qui sont imposables dans l’Etat de résidence, sauf s’ils proviennent de biens immobiliers. Lorsque ces revenus sont réalisés par un résident d’un Etat contractant qui exerce dans l’autre Etat contractant une activité d’entreprise via un établissement stable qui y est situé et dont le droit ou le bien générateur se rattache effectivement à cet établissement, les dispositions de l’article 7, relatives aux bénéfices d’entreprises, sont applicables, sauf si ces revenus proviennent de biens immobiliers.
  • D’autre part, les autres revenus d’un résident d’un Etat et provenant de sources situées dans l’autre Etat sont imposés par l’autre Etat.

Concernant l’élimination de la double imposition. art. 23 : L’actualisation conduit la France à éliminer la double imposition par le biais d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en Australie, et dans la limite du montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Si les revenus sont exemptés d’impôt sur les sociétés en application de la législation française, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’impôt français. L’impôt français payé par un résident d’Australie au titre des revenus qu’il tire de sources situées en France ouvre droit à un crédit sur l’impôt australien dû au titre de ces revenus.

Concernant l’ISF. art. 28 : L’article prévoit une exonération de l’impôt sur la fortune, pendant cinq ans au titre des biens que ces résidents possèderaient hors de France.

L’article 29 introduit de nouvelles dispositions relatives aux sociétés transparentes, les « partnerships ».

Un protocole de quatre points est annexé à la Convention. Il habilite les Etats contractants à subordonner les avantages conventionnels au respect de certaines formalités.

Dans le souci d’éviter tout risque d’évasion fiscale, un deuxième point permet à l’Australie d’écarter unilatéralement une société de personnes française et d’imposer directement un de ses membres comme s’il avait directement appréhendé les revenus.

Un troisième point exclut des redevances les droits d’émission et d’utilisation des réseaux et les considère comme des bénéfices d’entreprise.

Enfin, le quatrième point précise qu’une activité industrielle et commerciale exercée par une personne morale de droit public n’est pas considérée comme une activité principalement financée par des fonds publics.

newsletter de Fiscalonline

Loi du 26 février 2009

n°2009-227, JO 27 fév. 2009, p.3465


Publié le vendredi 27 février 2009

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