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Abus de droit fiscal : Philippe Marini propose une réécriture de l’article L64 du LPF

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Abus de droit fiscal : Philippe Marini propose une réécriture de l’article L64 du LPF

paradis fiscal

Dans le cadre du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n° 1011, le Sénateur Philippe Marini a déposé un amendement visant à modifier l’article L. 64 du LPF de manière à renforcer la procédure de l’abus de droit.

L’abus de droit, défini par l’article L. 64 du LPF, permet de sanctionner les montages ayant pour but exclusif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales en s’appuyant sur une application littérale des textes, mais contraire à l’intention de leurs auteurs.

L’adaptabilité de ce dispositif a été démontrée lorsque l’abus de droit a permis de réprimer les formes les plus sophistiquées de l’évasion fiscale des grandes entreprises, et notamment l’utilisation de dispositifs hybrides.

Cependant, le sénateur Marini estime que

« le dispositif de l’abus de droit souffre d’une faiblesse majeure : l’administration doit démontrer le but exclusivement fiscal du schéma d’optimisation. Or, dans le cadre d’un montage international, il est relativement aisé pour un groupe de démontrer l’existence d’un élément économique, aussi secondaire soit-il, faisant ainsi obstacle à l’application de l’abus de droit ».

Il a déposé un amendement visant à modifier l’article L. 64 de manière à renforcer la procédure de l’abus de droit en élargissant son champ d’application aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal.

Ainsi, et comme le souligne l’exposé des motifs de son amendement

« l’abus de droit permettrait de sanctionner les montages ayant pour but essentiel (et non plus exclusif) d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales en s’appuyant sur une application littérale des textes contraire à l’intention de leurs auteurs. La modification proposée reprend les principes posés par la décision « Halifax » rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 21 février 2006 ».

L’amendement du sénateur Marini devrait être débattu en prémière lecture au Sénat au cours des séances des mercredi 17 et jeudi 18 juillet 2013.


Notre dossier « Fraude Fiscale »

newsletter de Fiscalonline

Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, Amdt. n°140

Publié le mardi 16 juillet 2013

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