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Abus de droit et report d’imposition de plus-values professionnelles

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Abus de droit et report d’imposition de plus-values



Cet article a été rédigé par Eric Meier et Régis Torlet avocats au cabinet Baker & McKenzie.


- CE, 8e et 3e s. –s., 8 octobre 2010, n° 301934, M. Bazire
- CE, 8e et 3e s. –s, 8 octobre 2010, n° 313139, min. c/ M. et Mme
Bauchart
- CE, 8e et 3e s. –s, 8 octobre 2010, n° 321361, min. c/ Cts Four

Dans le cadre de ces trois arrêts, le Conseil d’Etat est venu préciser
dans quelle mesure l’administration fiscale s’avère fondée à
remettre en cause, en mettant en oeuvre la procédure de répression
des abus de droit, des opérations permettant de bénéficier d’un
report d’imposition de plus-values.

Les arrêts Bazire et Bauchart présentent des faits tout à fait
comparables. En effet, dans chacune de ces deux affaires, un
couple a procédé à un apport de titres à une société civile
nouvellement créée, cette dernière ayant opté pour l’impôt sur les
sociétés
. Les contribuables ont bénéficié, au titre de la plus-value,
du régime de report d’imposition alors en vigueur. Peu de temps
après cet apport, la société civile a cédé les titres reçus en apport
avant de réinvestir ces sommes
.

Dans l’affaire min. c/ Cts Four, les époux Four ont apporté un fonds
de commerce qu’ils exploitaient précédemment sous la forme d’une
entreprise individuelle à une SARL
en contrepartie duquel ils ont
reçu des parts de cette SARL. La plus-value générée par cet apport
a bénéficié d’un report d’imposition. Par la suite, la société a
procédé à une réduction de son capital par voie de remboursement
partiel des parts aux associés.

Le considérant de principe suivant est repris dans chacun de ces
arrêts :

« lorsque l’administration entend remettre en cause les
conséquences fiscales d’une opération qui s’est traduite par un
report d’imposition au motif que les actes passés par le contribuable
ne lui sont pas opposables, elle est fondée à se prévaloir des
dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, [...]
qu’en effet, une telle opération, dont l’intérêt fiscal est de différer
l’imposition, entre dans le champ d’application de cet article dès lors
qu’elle a nécessairement pour effet de minorer l’assiette de l’année
au titre de laquelle l’impôt est normalement dû à raison de la
situation et des activités réelles du contribuable »
.

Ainsi, ces arrêts admettent la possibilité pour l’administration de
sanctionner, par la mise en oeuvre de la procédure de répression
des abus de droit, une opération permettant de bénéficier d’un
report d’imposition.

Une fois le principe posé, le Conseil d’Etat précise les situations
dans lesquelles il y a abus de droit
.

Il juge que les opérations sont constitutives d’un abus de droit lorsqu’ « il s’agit d’un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l’apport ; qu’il n’a en revanche pas ce caractère s’il ressort de l’ensemble de l’opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique ».

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Chronique du Cabinet Baker & McKenzie du 2 décembre 2010

Publié le samedi 4 décembre 2010
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