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AGENDA FISCAL - MARS 2011

Un problème d’ordre fiscal ? Posez gratuitement une question aux experts SVP (Offre réservée aux professionnels)

Jusqu’au vendredi 11 mars

- Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en février 2011 doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)

Pour rappel, le gouvernement a simplifié le régime de la DEB pour les assujettis à la TVA réalisant des échanges intracommunautaires de biens.

- Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en février2011.

Depuis le 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à auto-liquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l’administration des douanes une "déclaration européenne de services". Pour plus d’informations : cliquez ici


Jusqu’au lundi 14 mars

- Les entreprises redevables de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) doivent faire parvenir avant le 15 mars 2011 le relevé de l’acompte d’IS, sur lequel l’IFA est déclarée, au SIE dont elles relèvent (ou à la DGE le cas échéant).

  • Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée (Imprimé n°2571 (cerfa 12403*08) - Art. 223 septies du CGI.

L’IFA est due par les personnes morales soumises à l’IS, qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 15 M€. Elle doit être payée même en l’absence de bénéfices, mais constitue une charge déductible du résultat imposable à l’IS pour l’exercice en cours au 1er janvier.

L’article 14 de loi de finances pour 2009 avait supprimé sur 3 ans l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) qui ne devait donc plus être perçue à compter du 1er janvier 2011.

- Le législateur reporte de trois ans (2014) la suppression de l’IFA

- Il s’ensuit que les personnes morales dont le CA > à 15M€ devront continuer à acquitter cette imposition en 2011, 2012 et 2013 (15 mars)

Barème IFA
Chiffre d’affaires de l’année N-1 (+produits financiers) IFA du
CA < à 15.000.000 € HT 0€
15.000.000 < CA >500.000.000 € HT 20.500 €
15.000.000 < CA >500.000.000 € HT 32.750 €
CA > 500.000.000 € HT 32.750 €

Jusqu’au mardi 15 mars

- Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2010 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 1572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement opéré sur le compte du trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats (n° 2065), par voie électronique.

- Les redevables de la taxe sur les salaires doivent procéder au paiement de la taxe due au titre du mois de février (Imprimé 2501).

Si vous avez un montant annuel de taxe supérieur à 4 000 €, vous déposez le relevé de versement provisionnel accompagné du versement correspondant dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est due.

  • Selon les dispositions de l’article 1681 septies 5 du CGI, depuis le 1 octobre 2010, les entreprises ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000 € redevables de l’IS et de la taxe sur les salaires télérèglent obligatoirement la taxe sur les salaires.

Les entreprises qui disposent d’une créance sur le Trésor (crédit de TVA, excédent d’IS, ou de taxe sur les salaires) peuvent utiliser tout ou partie de cette créance pour payer un impôt professionnel acquitté auprès de votre SIE ou de la DGE.

Barème de la taxe sur les salaires 2011

- Les entreprises redevables de la taxe sur les conventions d’assurances, ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé n°2787) et au paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2011.

- En vertu des dispositions de l’article 1723 quindecies du CGI, le montant total à payer doit, lorsqu’il excède 1 500 €, être acquitté par virement bancaire directement opéré sur le compte ouvert dans les écritures de la Banque de France, au nom du SIE concerné.


- Les entreprises ou les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) ainsi qu’au versement du prélèvement exigible le cas échéant (Retenue à la source) en cas au paiement en février 2011 de :

- produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;

- dividendes ;

- revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire, dividendes distribués à des non résidents)

  • Quelle que soit l’adresse du redevable, la souscription des déclarations n° 2777 et n° 2753 et le paiement des droits doivent être effectués à la recette des non-résidents, de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux.

Rappel : Depuis le 1er mars 2010, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 50 % est applicable aux seuls revenus et produits des placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI

Taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe

- Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en février des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753).

- Cette déclaration est à déposer en un exemplaire par la personne qui effectue la distribution, accompagnée du paiement de l’impôt à la recette des non-résidents, 10 rue du Centre – TSA 50014 – 93465 NOISY-LEGRAND CEDEX.



- Les débiteurs sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (Notamment : salaires et rémunérations de prestations artistiques ou sportives) versées en février 2011 à des personnes domiciliées hors de France ont jusqu’à cette date pour souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2494) et payer le cas échéant la retenue à la source.

  • La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).
Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires de source française servis à des non résidents

- Les personnes ayant payé en février 2011 des produits de placement à revenu fixe de source européenne ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration spécifique (Imprimé 2778) du prélèvement libératoire.

La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).


Jusqu’au jeudi 31 mars

- Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293 F du CGI) ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2011.

Seuils de chiffre d’affaires relatifs au régime de la franchise en base de TVA

- Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 31 décembre 2011, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065).

  • Elle est établie en un seul exemplaire (à l’exception des entreprises placées sous le régime de groupe qui la souscrivent en double exemplaire) et adressée avec les documents annexes, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement.
  • Toutefois cette déclaration est à adresser à la DGE si l’entreprise relève de ce service. Dans ce cas, elle est souscrite par voie électronique. (Les entreprises qui utilisent la procédure TDFC bénéficient d’un délai supplémentaire fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier).


Publié le samedi 26 février 2011

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