Jusqu’au Mercredi 10 mars

Les opérateurs assujettis à la TVA qui réalisent des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime (Paquet TVA), ont jusqu’à cette date pour établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations intracommunautaires réalisées en février 2010.

Depuis le 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l’article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à auto-liquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l’administration des douanes une "déclaration européenne de services". Pour plus d’informations : cliquez ici


Jusqu’au Jeudi 11 mars

Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en février doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)


Jusqu’au Lundi 15 mars

Tous les contribuables doivent procéder au paiement, à la recette des impôts (DGI), des impositions mises en recouvrement en janvier 2010 au titre des années antérieures.

Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2009 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice. (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en février de :

• produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
• revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en février des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue.

Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois de février si le montant de la taxe acquittée en 2009 est supérieur à 4.000 € (Bordereau avis n° 2501).

Les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l’IR qui clôturent leurs comptes le 31 mars 2010 doivent procéder au paiement de l’acompte de contribution sur les revenus locatifs auprès du service des impôts.

Les redevables de la taxe sur les conventions d’assurances ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au SIE de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.


Jusqu’au Mercredi 31 mars

Les entreprise bénéficiant d’une franchise de base de TVA ont jusqu’à cette date pour opter pour le paiement de la TVA auprès de la recette des impôts (article 293 F du CGI).

Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 31 décembre 2009, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 avril 2009).