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AGENDA FISCAL - MAI 2009

Jusqu’au 5 mai

Les entreprises passibles de l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2008 ou en janvier 2009 ou n’ayant pas arrêté d’exercice en 2008 ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration annuelle de résultats (Imprimé 2065) et des documents annexes.

Les sociétés immobilières de co-propriété visées à l’article 1655 ter du CGI (n° 2071) ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration 2071 au service des impôts, de la quote-part revenant, au titre de l’année 2008, à chaque associé dans les revenus et les dépenses de la société.

Les sociétés immobilières non soumises à l’IS ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration de leurs résultats de 2008, au service des impôts (Imprimé 2072)

Les sociétés et les entreprises relevant de l’IR et qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2008 ou en janvier 2009, ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration des sommes versées en 2008 à titre de commissions, courtages, vacations, honoraires...(DAS 2)

Les collectivités sans but lucratif ayant clos leur exercice le 31 décembre 2008 ou n’ayant pas arrêté d’exercice en 2008 ont jusqu’à cette date pour procéder au dépôt de la déclaration 2070.

Les SCM ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration des résultats de 2008, quelle que soit la date de clôture de l’exercice (Imprimé 2036).


Jusqu’au Jeudi 14 mai

Les entreprises assujetties à la TVA et ayant réalisé des opérations intracommunautaires en avril doivent déposer la déclaration d’échange de biens (DEB)


Jusqu’au Vendredi 15 mai

Tous les contribuables (hors contribuables modestes) doivent procéder au paiement au comptable chargé du recouvrement du second acompte (Tiers provisionnel) au titre de l’impôt sur le revenu.

Les entreprises assujetties à l’IS ayant clos leur exercice le 31 janvier 2009 doivent procéder, auprès de la recette des impôts, au paiement du solde de l’IS et éventuellement des contributions afférentes audit exercice (Imprimé 1572). (Lorsque le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 760.000 €, le paiement doit être obligatoirement effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France). Les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € doivent souscrire la déclaration de résultats n° 2065, par voie électronique.

Les personnes morales possédant des immeubles en France ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration spéciale 2746 et au paiement, le cas échéant, de la taxe annuelle de 3%.

Les établissements payeurs de revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire doivent procéder au dépôt de la déclaration (Imprimé 2777) et au versement du prélèvement exigible (Retenue à la source) le cas échéant relatif au paiement en avril de :

  • produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances...) ;
  • revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) La déclaration est à souscrire auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des revenus d’obligations et d’autres titres d’emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source doivent souscrire la déclaration spécifique (Imprimé 2753) procéder au paiement de la retenue auprès du SIEE.

Les entreprises doivent procéder, auprès de la recettes des impôt, au versement de la taxe sur les salaires au titre des salaires payés au cours du mois d’avril si le montant de la taxe acquittée en 2008 est supérieur à 4.000 € (Bordereau avis n° 2501) (Ou au cours du 1er trimestre 2009 si le montant total de taxe sur les salaires acquitté en 2008 est compris entre 1 000 € et 4 000 €.


Jusqu’au Mercredi 20 mai

Report exceptionnel pour les déclarations 2031 et 2035

Les commerçants, industriels et artisans relevant du régime du bénéfice réel normal ou du RSI ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration annuelle du résultat/des bénéfices (Imprimé 2031) et documents annexes.

Les Professions non commerciales relevant du régime de la déclaration contrôlée ont jusqu’à cette date pour procéder à la déclaration annuelle du résultat (Imprimé 2035) et documents annexes.


Jusqu’au Vendredi 29 mai

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus (Imprimé 2042) Cette échéance s’applique aux personnes qui résident en France. Elle concerne le dépôt de la déclaration papier. Les déclarations sur internet bénéficient de délais supplémentaires : 11 juin pour la zone A, 18 juin pour la zone C et les DOM, 25 juin pour la zone B et la Corse


Jusqu’au Samedi 30 mai

Les entreprises assujetties à l’IS et ayant clos leur exercice le 28 février 2009, doivent déposer au titre de l’exercice écoulé, la déclaration de leur résultat (Imprimé 2065) au Centre des impôts. (Pour les entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent a dépassé 15.000.000 € qui relèvent de la déclaration par voie électronique (procédure TDFC), le délai est reporté au 15 juin).

Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’IR et/ ou de la TP ont jusqu’à cette date pour faire leur de demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2009.



Publié le mardi 28 avril 2009

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