Beaucoup d’entreprises supportent de la TVA sur leurs coûts dans des pays où elles n’ont pas d’activité imposable ou d’établissement. Beaucoup de pays ont mis en place des procédures spécifiques permettant à ces entreprises étrangères de demander le remboursement de cette TVA.

Les entreprises ne peuvent pas toujours recouvrer cette TVA en raison de l’inexistence ou de la complexité des procédures.

En 2006, Le Comité des Affaires Fiscales (CAF) a adopté un principe indiquant que la charge des taxes sur la valeur ajoutée elles-mêmes ne doit pas reposer sur les entreprises assujetties, sauf lorsque cela est explicitement prévu par la législation.

En conséquence, le Groupe de Travail sur les impôts sur la consommation du CAF a mené des enquêtes auprès des gouvernements et des entreprises afin d’évaluer dans quel mesure ce principe était appliqué aux charges de TVA supportées à l’étranger.


Le Comité des affaires fiscales de L’OCDE vient de publier les résultats de cette enquête intitulée « DÉGRÈVEMENT DE TVA/TPS POUR LES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES : LE POINT SUR LA SITUATION »


Il ressort de cette enquête 25 point forts, parmi lesquels ils ressort : :

 80.2 % des entreprises (soit 247 entreprises) effectuent des dépenses dans d’autres pays et, parmi elles, 95.5 % (236) les effectuent dans plusieurs pays, ces dépenses étant largement réparties entre les diverses régions du monde.

 94.7 % des entreprises de l’échantillon principal (c’est-à-dire les 247 entreprises qui effectuent des dépenses à l’étranger) déclarent avoir payé la TVA sur leurs dépenses à l’étranger.

 Près de 21 % des entreprises ne parviennent pas du tout à récupérer la TVA qu’elles ont payée à l’étranger au titre de dépenses professionnelles.

 Moins de 20 % des entreprises parviennent effectivement à récupérer la TVA payée à l’étranger au titre de dépenses professionnelles dans tous les pays où elles ont payé la TVA sur ces dépenses.

 90.9 % des entreprises recourent à des demandes de remboursement direct de TVA et 42.7 % se font immatriculer localement dans le but de demander le remboursement de la TVA payée à l’étranger.

 72% des entreprises trouvent que, dans l’ensemble, les procédures de remboursement sont compliquées

 56.4 % des entreprises sous-traitent totalement ou partiellement leurs demandes de remboursement de TVA étrangère en raison de la barrière de la langue et dans le souci de minimiser les coûts

 50% des entreprises ont cessé de demander le remboursement de la TVA dans certains pays au motif que « les sommes concernées sont trop faibles par rapport aux difficultés » et/ou que « les relations avec l’administration sont trop difficiles ».

 La moitié des entreprises récupèrent au plus 50 % de la TVA qu’elles ont payée à l’étranger et le quart d’entre elles reconnaissent en récupérer moins de 25 %....

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