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20 propositions pour une nouvelle fiscalité du secteur privé non lucratif

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20 propositions pour une nouvelle fiscalité du secteur privé non lucratif

Par une lettre de mission en date du 29 avril 2013, le Premier Ministre a confié à Messieurs les Députés Yves BLEIN, Laurent GRANDGUILLAUME, Jérôme GUEDJ et Régis JUANICO, une mission sur le régime fiscal et règlementaire des structures privées non lucratives.

Cette mission a trouvé son origine dans les débats parlementaires du vote de la loi de finances rectificative pour 2012, dans son article 66, qui met en œuvre le dispositif du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Celui-ci, s’appliquant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ne s’applique pas aux associations, qui, pour la plupart ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.

La mission préconise notamment 20 propositions permettant de clarifier le statut règlementaire et fiscal des organismes du secteur privé non lucratif.

Proposition n° 1 : inclure les associations dans la démarche de simplification de leurs obligations fiscales et administratives

Proposition n° 2 : Créer un guichet fiscal unique avec une doctrine homogène concernant la lucrativité des activités des structures non lucratives et de leur possibilité de recevoir des dons défiscalisés d’avoir accès au mécénat

Proposition n° 3 : Prévoir un allégement spécifique pour les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d’affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d’offre

Proposition n° 4 : Fixer un seuil de non-lucrativité en pourcentage des activités et/ ou relever le seuil actuel

Proposition n° 5 : Supprimer le critère de publicité dans les 4 P

Proposition n° 6 : Assurer une neutralité de la fiscalité par rapport à l’organisation choisie, centralisée ou décentralisée

Proposition n° 7 : Faciliter l’accès aux dons et au mécénat

Proposition n° 8 : Réactualiser les fiches sectorielles, publier un guide méthodologique et renforcer l’appui aux organismes souhaitant sectoriser leurs activités

Proposition n° 9 : Clarifier et simplifier le régime fiscal des subventions aux associations

Proposition n° 10 : Redéfinir les modalités et le champ d’application des appels à projets

Proposition n° 11 : Ouvrir une réflexion pour une application différenciée du code des marchés publics au secteur social

Proposition n° 12 : Faciliter les reprises et les fusions d’associations

Proposition n° 13 : Favoriser l’adoption de conventions collectives unifiées pour un même secteur

Proposition n° 14 : mettre en œuvre un plan comptable simplifié et commun à toutes les associations

Proposition n° 15 : Évaluer l’impact du CICE sur les secteurs où une partie des intervenants, notamment les structures non lucratives, est exclue de son bénéfice

Proposition n° 16 : Développer des outils de suivi des aides aux associations et des aides aux entreprises

Proposition n° 17 : Supprimer la taxe sur les salaires dans les secteurs où elle est financée par l’Assurance maladie

Proposition n° 18 : Identifier et valoriser les missions d’intérêt général remplies par le secteur non lucratif, par la création de Missions d’intérêt général (MIG) et d’Aides à la contractualisation (AC) pour le secteur médico-social voire les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de compensations de SP ailleurs

Proposition n° 19 : Réexaminer les démarches de convergences tarifaires dans le secteur médico-social

Proposition n° 20 : Clarifier les régimes d’agrément et d’autorisation des services à domicile en garantissant la compétence pour tous types d’employeurs Proroger le fonds d’aide d’urgence pour les services à domicile dans l’attente d’une refonte de leurs modalités de tarification


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Rapport publié le 12 décembre 2013

Publié le vendredi 13 décembre 2013

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