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La Commission demande au Royaume-Uni d’exécuter correctement l’arrêt de la CJCE du 13 décembre 2005 (Affaire Marks & Spencer) :
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10/12/2007
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Conditions d’imposition des bénéfices d’un établissement situé dans un autre État membre :
Arrêt CJCE du 6 décembre 2007
12/11/2007
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Impôts indirects relatifs aux rassemblements de capitaux :
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