Articles de cette rubrique

01/02/2013 :.
Google créé un fonds dédié de 60 M€ à destination des éditeurs français :
Communiqué de l’Elysée du 1er février 2013

08/11/2012 :.
Redevance pour copie Privée : les professionnels de l’informatique saisissent le Conseil Constitutionnel :
Communiqué du 7 novembre 2012

27/10/2011 :.
Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée :
Projet de loi n° 3875, déposé le 26 octobre 2011

15/04/2010 :.
Personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une oeuvre d’art :
Arrêt de la CJCE du 15 avril 2010

15/08/2006 :.
Liste des nouveaux supports assujettis à la rémunération pour copie-privée :
Décision de la commission relative à la rémunération pour copie privée du 20 juillet 2006

15/03/2006 :.
Supports et montants 2008 de la rémunération pour copie-privée :
Décision de la commission relative à la rémunération pour copie privée du 27 février 2006

15/01/2006 :.
Rémunération pour copie-privée : nouveaux supports taxables :
Décision de la commission relative à la rémunération pour copie privée du 22 novembre 2005

15/06/2003 :.
Montant de la rémunération pour copie-privée due sur les disquettes trois pouces et demi :
Décision de la commission relative à la rémunération pour copie privée du 10 juin 2003

15/01/2001 :.
Montant de la rémunération pour copie-privée par type de supports :
Décision de la commission relative à la rémunération pour copie privée du 4 janvier 2001