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République numérique : Syntec Numérique se réjouit du compromis équilibré obtenu en CMP
Communiqué du 1er juillet 2016
lundi, 4 juillet 2016
/ Administrateur

Syntec Numérique se réjouit du compromis équilibré obtenu en commission mixte paritaire (CMP) concernant le projet de loi pour une République numérique.

Syntec numérique

Syntec numérique salue le travail et la sagesse des membres de la CMP, notamment des deux rapporteurs Luc Bélot et Christophe-André Frassa, et l’approche constructive du Gouvernement.

Des versions antérieures avaient suscité de vives craintes parmi la profession.

Elles sont en partie levées. L’ambition initiale du texte, entre circulation des données, protection des individus et accès pour tous au numérique, semble retrouvée.

L’objectif de ce texte est ambitieux puisqu’il porte la vision que le numérique ne se limite pas à un secteur mais irradie l’ensemble de l’économie et favorise l’innovation, la croissance, et in fine l’emploi et le pouvoir d’achat. Cependant, cette ambition avait été malmenée lors de l’examen du projet au Sénat, provoquant l’inquiétude de Syntec Numérique.

La commission mixte paritaire a ainsi oeuvré pour obtenir un compromis qui permet de préserver la vision positive qui animait le texte initial.

Syntec Numérique se réjouit tout particulièrement de la suppression de l’article 26 Bis concernant la localisation des données. En effet, les notions de territoire et de localisation n’ont pas de sens lorsqu’on parle du numérique, par essence mouvant, innovant et transverse. Evoquer pour légitimer ces notions, la protection des citoyens et la sécurité, c’est se fourvoyer. Le vrai sujet concerne le régime juridique appliqué à ces données et à leur transfert. Celui-ci a été mis à mal par l’invalidation de l’accord« Safe Harbor » et il convient de remédier à cela en adoptant rapidement le PrivacyShield, en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’Europe.

Syntec Numérique retient par ailleurs que plusieurs dispositions devraient impacter positivement les entreprises du secteur, notamment celles du titre 1 de la loi relative à l’ouverture des données publiques et celle concernant la prolongation et l’extension du suramortissement aux investissements productifs que notre organisation appelait de ses voeux.

Enfin, Syntec Numérique salue dans la rédaction finale du texte, la volonté affichée des parlementaires de se rapprocher du calendrier et des dispositions des textes européens, ce qui devrait éviter son isolement et permettre de futurs rapprochements.

« La commission mixte paritaire a réussi à rééquilibrer un texte qui avait été dans sa philosophie dénaturé, et nous pouvons nous en féliciter. Cependant, l’ensemble des débats autour de ce projet nous laisse un peu perplexe », commente Godefroy de Bentzmann, Président de Syntec Numérique.

« Une vision protectionniste, prônant une régulation à outrance, très franco-française, reste encore très vivace, comme le prouve le défunt article 26 Bis A. Cela impose à notre organisation de continuer à évangéliser nos concitoyens et nos élus sur l’économie de notre secteur, son fonctionnement et ses besoins », conclut-il.

Syntec Numérique


Syntec Numérique est le syndicat professionnel des entreprises de services du numérique (ESN), des éditeurs de logiciels et des sociétés de Conseil en Technologies.

Syntec Numérique représente 1 500 sociétés adhérentes dont 700 éditeurs de logiciels, soit 80 % du chiffre d’affaires de la profession. Présidé depuis juin 2016 par Godefroy de Bentzmann, Syntec Numérique contribue au développement des Technologies de l’Information et de la Communication et de leurs usages, assure la promotion des entreprises des Logiciels & Services et la défense des intérêts collectifs professionnels.

Consulter le texte de la Commission mixte paritaire