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relative au nouveau régime de taux réduit d’impôt sur les sociétés
Instruction fiscale du 11 octobre 2002
lundi, 21 octobre 2002
/ olivier

L’article 7 de la loi de finances pour 2001a institué un nouveau régime de taux réduit d’impôt sur les sociétés. Il se substitue, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, au dispositif antérieur prévu par l’article 10 de la loi de Finances pour 1997.

Ce nouveau régime, prévuau I de l’article 7 précité, institue un taux réduit d’imposition fixé à 25 %, pour les exercices ouverts en 2001, et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 applicable au bénéfice imposable dans la limite de 250 000 F (38.120€) par période de 12 mois.

Il est applicable de plein droit et sans obligation corrélative tenant à l’utilisation des bénéfices soumis au taux réduit. Il est réservé aux redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffres d’affaires de l’exercice ou de la période d’imposition concerné, le cas échéant ramené à 12 mois, est inférieur à 50 millions de francs.

Par ailleurs, le capital des sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou indirectement, dans la limite d’un seul niveau d’interposition.

L’Administration vient de publier une nouvelle Instruction commentant toutes ces dispositions.

BOI 4H-4-02, n°175