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Adoption d’une définition légale du doctorat pour sécuriser le Crédit d’Impôt Recherche
Article de la rédaction du 7 novembre 2014
samedi, 8 novembre 2014
/ Administrateur

Adoption d’une définition légale du doctorat pour sécuriser le Crédit d’Impôt Recherche

Des députés ont déposé un amendement au PLF2015 précisant la définition légale du doctorat afin de conforter la sécurité juridique du dispositif.

En application de l’article 244 quater B du CGI, les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont notamment constituées par les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent. Elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

Des députés ont déposé un amendement précisant la définition légale du doctorat afin de conforter la sécurité juridique du dispositif.

Ils proposent qu’après le mot : « doctorat », soient insérés les mots : « au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ».

Le doctorat est défini légalement à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, dans le cadre de la formation à et par la recherche établie à l’article L. 412‑1 du code de la recherche. Ce diplôme national est l’unique au niveau bac+8, niveau ultime du référentiel européen de Bologne (dit 3‑5‑8 ou LMD en France). Il n’y a pas d’équivalent en France à cette expérience professionnelle de recherche, pas même dans l’enseignement technologique ou professionnel, comme indiqué par l’article L. 335‑9 du code de l’éducation.

Le maintien de l’expression « ou équivalent » est indispensable, afin de continuer à pouvoir prendre en compte les personnes ayant réalisé leur doctorat dans des universités étrangères.

Cette mesure vise également à éviter les possibles surinterprétations de la définition d’un doctorat.

Affaire à suivre...

Dispositions du PLF2015 (Seconde partie) déjà adoptées par les députés et celles non encore examinées

Dossier PLF 2015