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Modalités d’imputation des déficits étrangers subis par les PME
Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 19 novembre 2012
mercredi, 21 novembre 2012
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Modalités d’imputation des déficits étrangers subis par les PME

La loi de finances pour 2009 (Art.22) a autorisé les PME situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l’étranger (Art. 209 C du CGI).

Ces déficits sont ensuite rapportés aux résultats imposables en France au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales concernées ou, au plus tard, à l’issue du cinquième exercice suivant celui de leur déduction.

L’imputation des déficits étrangers doit s’effectuer au titre du même exercice que celui de leur constatation par la succursale ou filiale concernée. Il en résulte que la PME et ses succursales ou filiales étrangères doivent ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux même dates.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement avait précisé :

« Aux termes de l’article 209 C du code général des impôts (CGI), les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l’impôt sur les sociétés, qui détiennent directement et de manière continue au moins 95 % du capital de leurs filiales situées dans certains États, peuvent déduire de leur résultat imposable de l’exercice les déficits subis par ces filiales étrangères au cours du même exercice.

Ces conditions ne peuvent être considérées comme satisfaites en cas d’acquisition de la filiale étrangère en cours d’exercice, sauf à ce que l’acquisition intervienne à l’ouverture de l’exercice.

Déroger à cette règle conduirait à faire supporter par le Trésor français des pertes qui ont été réalisées par une société étrangère à un moment où elle n’était pas encore détenue par une société française.

En revanche, en cas de création d’une filiale à l’étranger en cours d’exercice, le régime prévu à l’article 209 C du CGI peut s’appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous réserve que la PME conserve 95 % au moins du capital de sa filiale de manière continue, jusqu’à la clôture de l’exercice et que la filiale étrangère et la PME clôturent leurs exercices comptables respectifs à la même date. »(RM TARDY, JOAN du 3 août 2010, question n°77905)




Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient d’intégrer cette réponse ministérielle sous la référence : BOI-IS-CHAMP-60-20-40-20121119