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Rapport relatif à la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire
jeudi, 28 juin 2012
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Rapport relatif à la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire

La fraude à la TVA affecte de façon significative les recettes fiscales des États membres et perturbe l’activité économique au sein du marché intérieur en créant des flux de biens non justifiés et en mettant sur le marché des biens à des prix anormalement bas.

Les faiblesses du régime intracommunautaire de TVA et notamment celles du système d’échange d’informations sur les livraisons de biens au sein de la Communauté, tel qu’établi par la directive 2006/112/CE du Conseil, sont une des causes de cette fraude.

Afin de lutter efficacement contre cette fraude, le Conseil de l’UE a adopté une directive (2008/117/CE) en date du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. Les États membres avaient jusqu’au 1er janvier 2010 pour transposer cette directive dans leur droit national.

Cette directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 20 janvier 2010.

Cette directive a modifié l’article 263, de la directive 2006/112/CE pour permettre une réduction des délais légaux de déclaration des opérations transfrontières aux fins de la TVA, ainsi qu’une réduction des délais applicables à l’échange des informations correspondantes entre les États membres, de manière à permettre une détection plus rapide de la fraude, notamment en ce qui concerne la fraude de type « carrousel »

La Commission européenne vient de remettre au Conseil de l’UE un rapport de la sur l’application de l’article 263 précité en ce qui concerne la réduction des délais.

En guise d’observations finales, le rapport souligne :

- que d’une manière générale, les États membres considèrent qu’il est trop tôt pour évaluer pleinement l’incidence de la réduction du délai de dépôt des états récapitulatifs.

- que néanmoins, les États membres considèrent, dans une large mesure, la disponibilité plus rapide des informations contenues dans les états récapitulatifs comme un avantage réel pour leur capacité à détecter plus vite les opérations frauduleuses.

- qu’une réduction du délai de dépôt des états récapitulatifs entraîne une hausse des coûts liés au traitement de l’information

COM(2012) 337 final du 26 juin 2012