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Vers un nouveau régime global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt ?
Article de la rédaction du 9 mai 2012
lundi, 14 mai 2012
/ Administrateur

Vers un nouveau régime global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt ?

- Rappel des principes

En France, les intérêts des emprunts contractés par l’entreprise sont déductibles de sa base imposable, comme toute charge engagée dans l’intérêt de l’exploitation (en particulier pour la création ou la conservation de ses revenus).

En raison de leur déductibilité, ils peuvent minorer le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS).

Même si le niveau des frais financiers est corrélé à l’importance des besoins de financement qui est plus élevé pour les grandes entreprises que pour les PME, ce régime confère automatiquement un avantage aux secteurs les plus capitalistiques et donc aux grandes entreprises.

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Niches fiscales

S’agissant de l’impact des règles d’assiette, la Direction générale du Trésor a, dans une étude publiée en juin 2011 (« Taux de taxation implicite des bénéfices des entreprises en France » - Trésor-Eco n° 88) fait apparaitre que la déduction des frais financiers conduit à réduire de 14 points le taux de pression fiscale des GE.

Elle souligne toutefois et à juste titre que « compte-tenu de la faible rentabilité des entreprises françaises, notamment des grandes , celles-ci sont nécessairement conduites à s’endetter pour développer leur activité ».


- L’encadrement : le mécanisme de sous-capitalisation

« La technique de la sous-capitalisation des sociétés d’un groupe constitue une faculté d’optimisation de la déductibilité des intérêts d’emprunt et des frais d’acquisition fréquemment exploitée. Elle consiste à faire supporter les dettes d’acquisition financées par emprunt à des sociétés peu capitalisées, localisées dans des pays à fiscalité forte, comme en France, afin de bénéficier à plein de la déductibilité des intérêts et de déplacer de la matière imposable ».

Des exceptions sont toutefois prévues.

- Les aménagements possibles

Accusées (à tort) de tous les maux et notamment du fait de disposer des plus grandes facultés d’optimisation, les grandes entreprises sont au cœur (cible) de la réforme fiscal du projet socialiste.

Pour mettre en pratique sa nouvelle politique de justice fiscale, le futur gouvernement pourrait être tenté de mettre en place un régime global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt directement inspiré du dispositif allemand.

Cette idée n’est pas nouvelle puisque ce dispositif de plafonnement avait été présenté par le député Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre des discussions sur le PLF 2012.

En pratique, le nouveau dispositif consisterait à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 30 % du résultat brut avant impôts (soit l’EBITDA) et dans la limite de 3 millions d’euros. Afin de ne pas bouleverser les modalités de financement des entreprises, la mise en place de ce plafond pourrait être étalée sur plusieurs exercices.

Dans son rapport au PLF 2012, madame Nicole Bricq avait indiqué que « la mise en place en France d’un plafonnement selon les paramètres initialement retenus en Allemagne (30 % de l’EBITDA et franchise d’un million d’euros), aurait conduit en 2010 à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, correspondant à une recette supplémentaire pour l’Etat de 11,35 milliards d’euros sur trois ans ».


Outre que cette mesure permettrait au nouveau gouvernement de coller au programme de campagne du nouveau Président, elle lui permettrait de dégager des recettes non négligeables pour faire face aux exigences de rigueur budgétaire qu’implique notre situation économique.

Affaire à suivre...

Pour aller plus loin

- La réforme de la fiscalité des particuliers : les propositions de François Hollande

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