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Parts d’une SCI assujettie à l’IS détenues par un non-résident : placement financier ou immobilier ?
Cour d’Appel de Paris 25 janvier 2011
jeudi, 10 mars 2011
/ Administrateur

Les parts d’une une SCI assujettie à l’impôt sur les sociétés détenues par un résident suisse : placement financier ou immobilier ?

Il ressort des dispositions de l’article 885 L du CGI que « les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter ».

La doctrine administrative précise que « les placements financiers comprennent l’ensemble des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature, exceptés les gains en capital, relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ». [...] En revanche, « ne sont pas considérés comme des placements financiers, les titres représentatifs d’une participation et, en application des dispositions du 2e alinéa de l’article 885 L du CGI, les actions ou parts détenues par des non-résidents dans une société ou personne morale française ou étrangère, dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société ».


Dans l’affaire soumise à la Cour d’Appel de Paris, les juges avaient à déterminer si une personne domiciliée en suisse détient une participation dans une SCI française, soumise à l’Impôt sur les sociétés, et qui donne en location différents immeubles sous le couvert de baux commerciaux

Cette participation est elle exonérée de l’impôt sur le capital (ISF) ?


- Voir l’analyse de M° Patrick Michaud

Cour d’Appel de Paris 25 janvier 2011 n° 09-20870 ch. 5-7