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Quelle est la fiscalité de l’augmentation de capital ?
Article de Sandra Nussbaum, Juriste chez Legalstart. fr
mercredi, 24 avril 2019
/ Administrateur

Lorsqu’une entreprise souhaite augmenter la valeur nominale de ses titres ou émettre de nouveaux titres pour accueillir de futurs associés, elle procède alors à une augmentation de capital. Cette opération sur le capital social a longtemps obligé la société à s’acquitter du paiement de droits d’enregistrement. Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité de l’augmentation de capital a été considérablement adoucie, les droits d’enregistrement ayant été supprimé pour un certain nombre d’opérations sur le capital. Explications.

I. Différence entre augmentation de capital par apports nouveaux ou par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions

Il existe deux formes d’augmentation de capital :

II. Fiscalité de l’augmentation de capital social avant le 1er janvier 2019

A. Droits d’enregistrement en cas d’augmentation de capital par apports nouveaux

Le régime fiscal applicable à l’augmentation de capital par apports nouveaux était identique à celui applicable au moment de la création de l’entreprise.

Les apports purs et simples :

Les apports à titre onéreux : sauf pour les immeubles, les apports étaient soumis aux droits de mutation ordinaires en fonction de la nature du bien apporté. En cas de prise en charge d’un passif incombant à l’apporteur, le droit spécial de mutation s’appliquait sauf si l’apporteur s’engageait à conserver les titres pendant au moins 3 ans, ce qui entraînait le paiement du seul droit fixe.

B. Droits d’enregistrement en cas d’augmentation de K par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions

L’article 812 I du CGI, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2019, prévoyait que « l’augmentation, au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € ».

Il n’existait donc pas de droit spécial de mutation pour les augmentations de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de provision, ce type d’opération étant nécessairement réalisé en numéraire.

III. Fiscalité de l’augmentation de capital social depuis le 1er janvier 2019

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, les opérations d’augmentation du capital qui donnaient jusqu’à présent lieu au paiement d’un droit fixe de 375€ ou de 500€ en fonction du montant du capital social sont désormais enregistrées gratuitement aux impôts. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, ces opérations sont exonérées de paiement des droits d’enregistrement :

Si le paiement des droits d’enregistrement disparaît pour un certain nombre d’opérations d’augmentation du capital, l’enregistrement aux impôts reste obligatoire et doit être réalisé dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision formelle d’augmentation du capital.

Par Sandra Nussbaum, Juriste chez Legalstart. fr