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Dénonciation de la convention entre la France et le Danemark
Décret du 13 janvier 2009
vendredi, 16 janvier 2009
/ Administrateur

Le 20 février 2008, le parlement danois a adopté la loi n° 85 autorisant le gouvernement à dénoncer les conventions fiscales avec la France et l’Espagne.

Le 10 juin, en application de cette loi, le gouvernement danois a annoncé aux autorités françaises qu’il dénonçait la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.

Par décret du 13 janvier 2009, le gouvernement français vient également de dénoncer la convention signée le 8 février 1957 entre la France et le Danemark et tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus et sur la fortune.

Cette dénonciation vise à mettre un terme notamment à certaines situations dénoncées par les deux Etats :

n°2009-46, JO 15 jan. 2009, p.793