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France Initiative est éligible à la réduction d'ISF au titre des dons

Fiscal on line — 2013-05-23T15:36:52Z

France Initiative est éligible à la réduction d'ISF au titre des dons L'article 16 de la loi TEPA du 21 août 2007 permet aux redevables de l'ISF qui le souhaitent, d'imputer sur la cotisation d'ISF mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité (...) - Impôt de solidarité sur la fortune

Dutreil-ISF : Conséquences fiscales de la cession de titres au-delà du délai global de six ans

Fiscal on line — 2013-05-23T01:25:49Z

Dutreil-ISF : Conséquences fiscales de la cession de titres au-delà du délai global de six ans L'article 885 I bis du CGI issu de l'article 47 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 (dite loi Dutreil) exonère sous certaines conditions d'ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur (depuis 2006) les parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation. L'article 885 I bis-d du CGI prévoit que (...) - Impôt de solidarité sur la fortune

Le Conseil européen veut accélérer les travaux en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Fiscal on line — 2013-05-23T00:53:22Z

Le Conseil européen veut accélérer les travaux en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales Les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu hier mercredi 22 mai 2013 font valoir qu'il importe de prendre des mesures effectives pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, en particulier dans le contexte actuel d'assainissement budgétaire, afin de protéger les recettes et de garantir la confiance du public dans l'équité et (...) - Politique communautaire

Impôt 2013 : évaluation forfaitaire de l'avantage en nature consenti au titre du logement

Fiscal on line — 2013-05-23T00:07:57Z

Impôt 2013 : évaluation forfaitaire de l'avantage en nature consenti au titre du logement L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2012. Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en (...) - Déclaration des revenus "2012"

Le dirigeant non salarié doit-il changer de statut en 2013 ?

Fiscal on line — 2013-05-22T23:36:07Z

2013 : la fin du statut du travailleur non salarié ? Le dirigeant non salarié doit-il changer de statut ? Par Nadine Racamier, adjoint au Responsable Développement Offre Entreprise et Partenariat Experts Comptables Les dividendes soumis à charges sociales induisent un véritable choc psychologique pour les dirigeants, ce choc psychologique se traduit-il également par un choc arithmétique ? La loi de financement de la Sécurité Sociale 2013 a modifié certains paramètres de la (...) - Chroniques

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2013

Fiscal on line — 2013-05-22T22:33:30Z

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2013 Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés Exercice de douze mois clos Taux de référence entre le 31 mars 2013 et le 29 avril 2013 3,09 % entre le 30 avril 2013 et le 30 mai 2013 3,04 % entre le 31 mai 2013 et le 29 juin 2013 2,98 % Période concernée Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux (...) - Intérêts & Comptes courants d'associés

Revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi

Fiscal on line — 2013-05-22T22:07:46Z

Revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE) La loi du 30 mai 2001 a institué une prime pour l'emploi afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité. Ce dispositif qui prend la forme d'un crédit d'impôt est codifié à l'article (...) - Impôt sur le revenu

Sort fiscal des stock-options et des actions gratuites en cas d'expatriation

Fiscal on line — 2013-05-22T21:37:54Z

Sort fiscal des stock-options et des actions gratuites en cas d'expatriation Question : Je travaille depuis quelques années dans une entreprise implantée dans plusieurs pays. J'ai reçu depuis 2006 des stock-options et des actions gratuites. Cette dernière m'envoie travailler à Londres, que va-t-il se passer pour mes actions gratuites et mes stock-options ? Vont elles être imposées en France ? La réponse des experts de Joptimiz.com : OUI La législation fiscale concernant (...) - Réponse d'experts

L'AFIC : L'industrie des Cleantech en France au 1er trimestre 2013

Fiscal on line — 2013-05-22T21:17:16Z

L'AFIC : L'industrie des Cleantech en France au 1er trimestre 2013 Un trimestre dynamique : 74,4 millions € investis 24 levées de fonds, réparties sur différents secteurs d'activité une montée en puissance du financement de l'amorçage Le Club Cleantech de l'Association Française des Investisseurs pour la Croissance (AFIC), vient de publier son baromètre des levées de fonds Cleantech en France au 1er trimestre 2013, en collaboration avec le (...) - Economie

La taxe sur les smartphones sera au programme du PLF 2014...ou pas

Fiscal on line — 2013-05-22T12:37:25Z

La taxe sur les smartphones sera au programme du PLF 2014...ou pas La ministre de la culture et de la communication a présenté le 15 mai dernier une communication relative aux suites de la mission confiée à M. Lescure sur l'acte II de l'exception culturelle. Voir notre article : Les propositions fiscales du "Rapport Lescure" Le rapport de Pierre Lescure mène une réflexion globale sur les outils dits de « l'exception culturelle » et leur adaptation à l'ère (...) - Loi de Finances 2014

De Gaulle Fleurance & Associés conseille le groupe Elixens

Fiscal on line — 2013-05-21T21:14:35Z

De Gaulle Fleurance & Associés conseille le groupe Elixens dans le cadre de la restructuration financière, juridique et fiscale de Laboratoire Philippe Davioud La société Laboratoire Philippe Davioud, créée en 2004, allie R&D et production, ce qui lui permet de jouer le rôle d'interface entre les demandes des matières premières et de la production pharmaceutique. Elle a connu depuis 2010 une croissance exponentielle et le bénéfice de la reconnaissance du marché. Malgré (...) - Deal

Projet de taxe sur le vin : aucune position n'a été arrêtée

Fiscal on line — 2013-05-21T21:03:00Z

Projet de taxe sur le vin : aucune position n'a été arrêtée Dans le cadre de ses travaux sur la fiscalité comportementale, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat entendra jeudi 23 mai les différentes organisations de défense des intérêts des producteurs d'alcool français. La mission auditionnera ainsi successivement les représentants de : Vin et société ; La Fédération française des spiritueux ; Brasseurs de France. A cette (...) - Taxes diverses

Taux de TVA en France sur les biens et services culturels

Fiscal on line — 2013-05-20T22:13:51Z

Taux de TVA en France sur les biens et services culturels Biens et services culturels2013 2014 Livres Livre imprimé 5,5% 5% Livre numérique homothétique 5,5% 5% Livre numérique enrichi 19,6% 20% Musique enregistrée Musique physique (CD, vinyle, K7) 19,6% 20% Musique numérique (download, streaming) 19,6% 20% Audiovisuel et cinéma Télévision payante (sauf triple play) 7% 10% Vidéo physique (DVD, Blu-Ray, vente + location) 19,6% 20% Vidéo (...) - Taux de TVA

La Suisse planche sur une réforme de la taxation des entreprises

Fiscal on line — 2013-05-20T22:13:21Z

La Suisse planche sur une réforme de la taxation des entreprises Berne, 01.12.2011 - L'organisation de projet regroupant le Département fédéral des finances (DFF) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a défini les axes fiscaux et budgétaires de la prochaine réforme de l'imposition des entreprises. Le Conseil fédéral en a pris connaissance et a chargé le DFF de mener une procédure de consultation auprès des cantons et des milieux (...) - Fiscalité à l'étranger

Projet de taxe sur le vin : Stéphane Le Foll rassure la filière viticole

Fiscal on line — 2013-05-20T22:12:47Z

Projet de taxe sur le vin : Stéphane Le Foll rassure la filière viticole Selon l'AFP, lundi lors d'un point presse à Bordeaux, le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll interrogé par des journalistes sur une éventuelle augmentation de la fiscalité sur le vin, évoquée par la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS) du Sénat, a affirmé « ne jamais avoir été saisi d'un projet de taxe sur vin ». « Le ministère de l'Agriculture (...) - Taxes diverses