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Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux [100 %]

Article 151 septies A : l’exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s’applique pas aux prélèvements sociaux [34 %]

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende de 25% est inconstitutionnelle [27 %]

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De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFI [23 %]

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Le Forum mondial publie des notes de conformité sur la transparence fiscale pour sept autres juridictions [22 %]

Suppression de l’ISF : Bercy précise les dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 [13 %]

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Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux ! [7 %]

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019 intéressant les ménages [7 %]

Plus-value de cession titres d’une société inscrits à l’actif d’une entreprise : notion d’utilité professionnelle [6 %]

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019 intéressant les entreprises [6 %]

Lutte contre la fraude : le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur le projet de loi [6 %]

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Les véhicules « dérivés VP » à l’épreuve de l’exclusion du droit à déduction de la TVA [6 %]

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Les aspects comptables et fiscaux de la cessation d’activité [5 %]

Apport-cession et plus-value : deux nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal [5 %]

Assouplissement du « Dutreil transmission » par le Sénat : les prémices de la loi PACTE [5 %]

Assurance-vie : modalités d’application de l’article 757 B en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire [5 %]

La suppression de la taxe sur les pylônes n’est pas au programme du PLF 2019 [5 %]

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Régime marchands de biens et non-respect partiel de l’engagement de revendre : il n’est pas trop tard pour demander une restitution ou contrer un redressement ! [3 %]

L’ISF : Un impôt conforme à la constitution [3 %]

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