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Deux propositions de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique et le transport de voyageurs [100 %]

Transformation du CITE en prime : quid de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique [100 %]

Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l’imposition de l’indemnité [68 %]

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ZRR : des députés proposent de reconduire pour 7 ans le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales [39 %]

TVA : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe [36 %]

Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021 [33 %]

La majoration de l’usufruit temporaire conduit à taxer un avantage occulte chez le nu-propriétaire [28 %]

Bruxelles présentera en octobre un plan d’action sur la fiscalité des entreprises pour le 21e siècle [26 %]

Aucune disposition ne prévoit que l’engagement réputé acquis puisse être invoqué postérieurement à l’acte de donation [26 %]

Crédit d’impôt métier d’art : exclusion des charges de personnel exerçant des fonctions commerciales et d’encadrement [22 %]

CIR et sous-traitance agréée : Le Conseil d’Etat annule la doctrine restrictive de 2014 [16 %]

Les pays de l’UE ont perdu 140 Md € de recettes de TVA en 2018 [15 %]

Taux de l’impôt sur les sociétés de 2020 à 2022 [15 %]

Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement [14 %]

Approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine en matière d’impôts sur le revenu et la fortune [13 %]

Baux soumis à TVA sur option : le Conseil d’Etat entérine l’option local par local [13 %]

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Quelle est la fiscalité de l’augmentation de capital ? [12 %]

Comment prendre en compte vos périodes de chômage pour la retraite [12 %]

Divorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce [11 %]

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Les aspects comptables et fiscaux de la cessation d’activité [10 %]

Conventions de « management fees » : la plus grande vigilance s’impose [9 %]

Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux ! [9 %]

Cession d’un immeuble par une SCI : le régime de TVA applicable [8 %]

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Taux de TVA en France sur les biens et services culturels [7 %]

Les impacts de la cessation d’activité vis-à-vis du RSI [7 %]

Report des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés [7 %]

Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL : les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles [7 %]

Prestations de para-hôtellerie et TVA : il faut justifier que la prestation peut être rendue [7 %]

SCI : deux ventes à bref délai peuvent caractériser une activité de marchand de biens [7 %]

Dispense de l’article 257 bis : l’option à la TVA doit être claire et non équivoque [6 %]

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Les véhicules « dérivés VP » à l’épreuve de l’exclusion du droit à déduction de la TVA [6 %]

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Régime marchands de biens et non-respect partiel de l’engagement de revendre : il n’est pas trop tard pour demander une restitution ou contrer un redressement ! [6 %]

Mise à jour de la liste des liaisons ferroviaires internationales bénéficiant de l’exonération de TVA [6 %]


 








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