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La société civile immobilière (SCI) : date limite de la déclaration 2072 [8 %]

L’échange de titres avec soulte entre dans la liste des montages fiscaux abusifs [7 %]

Non-résidents : délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus-values [7 %]

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Exonération des indemnités de stages : le Conseil d’Etat sanctionne la doctrine fiscale [6 %]

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