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Contrôle européen d’un refus d’assistance au recouvrement transfrontalière d’une créance fiscale [8 %]

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Bercy commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) [7 %]

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Bercy publie ses 5 premiers rescrits fiscaux ayant une portée générale et impersonnelle [4 %]

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