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Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,8% en 2020 puis à 1,1% en 2021 [100 %]

CFE 2019 : entrée en vigueur de l’exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d’affaires [62 %]

Le Gouvernement propose une mise en conformité de la réduction d’impôt Madelin avec la règlementation européenne [56 %]

Mention expresse et dispense des intérêts de retard : il faut des éléments précis et circonstanciés [54 %]

Les députés prorogent en Commission les régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social [42 %]

Accord européen pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises [38 %]

Vers une prorogation de trois ans du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) [38 %]

Collecte par Bercy des données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne : les députés restreignent le champ de l’expérimentation [37 %]

Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement [37 %]

Recentrage écologique et prorogation pour trois ans de la déduction fiscale « Cosse » [30 %]

Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021 [30 %]

Bercy précise le régime de TVA des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par un intermédiaire [29 %]

Le Belize est retiré de la liste européenne des paradis fiscaux [29 %]

Obligations déclaratives des plateformes en ligne : Bercy lance la phase de test [28 %]

Un projet de budget rectificatif pour 2019 sans mesures fiscales [25 %]

Rachat par une société de ses propres titres : même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values [25 %]

Chaussures sur mesure et chaussures dites en prêt-à-chausser à l’épreuve du CIR nouvelles collections [25 %]

Un Sénateur interroge le Gouvernement sur la « Dutreillabilité » de la location meublée professionnelle [22 %]

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attentions aux autres impôts ! [22 %]

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019 [21 %]

Bercy commente l’extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces [20 %]

Les sas sanitaires des exploitations agricoles sont exonérés de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive [19 %]

Bercy confirme que la corrida ne peut bénéficier du taux réduit de TVA sur les spectacles [17 %]

Fiscalité de la succession et de la donation : Le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission [15 %]

Précisions sur l’application du taux réduit de TVA aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes. [15 %]

Echange de titre suivi de la réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport : régime fiscal des sommes mises à disposition d’un associé [13 %]

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019 intéressant les ménages [11 %]

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages [11 %]

PLF 2020 : premiers amendements adoptés en Commission des Finances [11 %]

Holding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d’animation [11 %]

Article 151 septies et durée d’exercice de l’activité : le très jeune entrepreneur doit s’émanciper [10 %]

Conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise exonérée en vertu de l’article 44 quindecies du CGI [9 %]

Piste d’audit fiable (PAF) : votre entreprise doit faire le point ! [9 %]

Les véhicules « dérivés VP » à l’épreuve de l’exclusion du droit à déduction de la TVA [9 %]

Les aspects comptables et fiscaux de la cessation d’activité [9 %]

PLF2020 : les mesures fiscales intéressant les entreprises [8 %]

Conventions de « management fees » : la plus grande vigilance s’impose [8 %]

Les impacts de la cessation d’activité vis-à-vis du RSI [8 %]

Prestations de para-hôtellerie et TVA : il faut justifier que la prestation peut être rendue [7 %]

Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux ! [7 %]


 








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