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PLF2021 : quoi de neuf pour le régime de défiscalisation Pinel [93 %]

Engagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisible [87 %]

Affaire Kaplan : Absence d’exonération de TVA pour les services rendus par un groupement établi dans un pays tiers à ses membres établis dans l’UE [85 %]

Plus-value immobilière : précisions sur les dépense d’amélioration venant en majoration du prix d’acquisition [81 %]

Liste des communes ayant institué le dégrèvement exceptionnel de CFE pour 2020 [78 %]

Droits à déduction de la TVA des holdings mixtes : nouvelles précisions de la CJUE [70 %]

PLFR2020-IV : Le Sénat a adopté le projet de loi [66 %]

Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits [51 %]

COVID-19 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers de novembre [45 %]

Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement [44 %]

Le dégrèvement de taxe foncière bénéficiant au bailleurs sociaux ayant exposé des dépenses de rénovation s’applique même si les travaux ont été facturés au taux normal de TVA [36 %]

Précisions relative au taux réduit de TVA d’opérations de fourniture d’aliments par divers procédés de vente dans des lieux de restauration rapide [33 %]

Taxe de 3% sur les immeubles et dépôt tardif de la déclaration : la taxe est exigible [32 %]

La taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ne verra pas le jour [31 %]

Mode d’emploi et nouveautés de la déclaration des revenus 2011 [31 %]

Les investissements réalisés par un exploitant de camping sont exclus du régime d’amortissement dégressif [27 %]

Les groupes d’enseignement privé au regard de l’exonération de TVA..quid des prestations pédagogiques ? [24 %]

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Quelle est la fiscalité de l’augmentation de capital ? [19 %]

Taux de l’impôt sur les sociétés de 2020 à 2022 [16 %]

Quelle est la fiscalité du compte courant d’associé ? [16 %]

Les impacts de la cessation d’activité vis-à-vis du RSI [15 %]

Répartition du prix global d’un immeuble entre terrain et constructions : un enjeu à risque [15 %]

Holding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’Etat [14 %]

PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € ! [13 %]

Conséquence du changement de régime fiscal d’une entreprise exonérée en vertu de l’article 44 quindecies du CGI [13 %]

Comment prendre en compte vos périodes de chômage pour la retraite [13 %]

Droits de mutation requis lors de la licitation d’un bien immobilier entre concubins [12 %]

Régime fiscal encadrant la perception des indemnités d’assurance par une entreprise [12 %]

PLF2021 et plus-value immobilière : vers une extension l’abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % aux zones B1 et B2 [11 %]

Fiscalité des activités illicites ou quand les présomptions simplifient le travail administratif (Partie II) [11 %]

Les véhicules « dérivés VP » à l’épreuve de l’exclusion du droit à déduction de la TVA [11 %]

Piste d’audit fiable (PAF) : votre entreprise doit faire le point ! [11 %]

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Calendrier des discussions du projet de loi de finances pour 2021 [10 %]

Conventions de « management fees » : la plus grande vigilance s’impose [10 %]

Covid-19 et fiscalité des travailleurs frontaliers pratiquant le télétravail [9 %]

Les aspects comptables et fiscaux de la cessation d’activité [9 %]


 








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