Les députés ont adopté en première lecture le projet de budget rectificatif pour 2016

09/12/2016 Par La rédaction
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L’Assemblée nationale a voté par 32 voix contre 27 voix en première lecture, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de budget rectificatif 2016.

 

Pour mémoire, le PLFR comporte des dispositions fiscales :

  • concernant la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation avec la création de deux nouvelles procédures de contrôle fiscal ;

  • Une mesure anti-abus concernant l’exonération d’ISF des biens professionnels ;

  • La création du "compte PME innovation" ;

  • plusieurs mesures de mise en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle (Concernant l’amende proportionnelle sur les avoirs non-déclarés à l’étranger, l’exonération de taxe sur les 3 % sur les bénéfices distribués)

Les députés ont au cours des débats adopté plusieurs mesures issues d’amendements :

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