Apport en société pour une valeur délibérément majorée par rapport à leur valeur vénale et libéralité taxable comme un revenu distribué

26/10/2023 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision qui va dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil d'Etat pour qui, la seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport de titres, pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à leur valeur vénale, ne saurait, par elle-même, traduire l’existence d'une libéralité taxable entre les mains de l’apporteur sur le fondement de l’article 111-c du CGI.

 

Aux termes du c de l'article 111 du CGI les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués qu'ils soient ou non prélevés sur les bénéfices.

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