Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Liste des tenues de protection éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA

partager cet article

Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2020 a prévu, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues doivent être fixées par arrêté interministériel.

Le présent arrêté crée un nouvel article au sein de l’annexe IV au CGI qui fixe les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA.

Le texte s’applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020. Il s’applique aussi aux importations réalisées à compter du lendemain de sa publication.

Après l’article 30-0 F de l’annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 30-0 G ainsi rédigé :

« Art. 30-0 G.-Les tenues de protection mentionnées au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts comprennent :
« 1° Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, qui répondent aux caractéristiques suivantes :
« a) Soit celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l’essai de projections liquides ;
« b) Soit, pour les visières, celles définies au a du présent 1° avec les adaptations suivantes :
« (i) Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l’inflammation ne sont pas requises ;
« (ii) La classe optique est 2 au minimum ;
« (iii) Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d’une application limitée à la protection contre le covid-19 ;
« c) Soit celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme mentionnée au a du présent 1° ;
« 2° Les dispositifs médicaux, au sens du 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, revêtus du marquage CE, conformes aux exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous :
« a) Les gants médicaux d’examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ;
« b) Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;
« c) Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I. »


_

Source : Arrêté du 23 juillet 2020, JORF n°0182 du 26 juillet 2020
texte n° 11

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 27 juillet 2020

Publié le mardi 28 juillet 2020
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | mafiscalite | TVA


 



Les articles les plus lus !
Aménagements envisageables de la reforme de la fiscalité des contribuables non-résidents
Prestations de para-hôtellerie et TVA : le loueur en meublé doit disposer des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes
Résidence principale : une faible consommation d’eau potable fait échec à l’exonération de plus-value
Plus-value immobilière et construction occasionnelle : la TLE participe du coût de la construction
L’exclusion des SCCV du régime de faveur de l’article 210 F du CGI est inconstitutionnelle
Libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics : Bercy commente les derniers aménagements législatifs
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Véhicules peu polluants : modification des conditions d’attribution et des montants de la prime à la conversion
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>