La Commission des Finances du Sénat adopte le projet de convention fiscale franco-colombienne

26/09/2016 Par La rédaction
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La commission des Finances a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

L’accord conclu est largement conforme au dernier modèle de l’OCDE, celui de juillet 2014.

Il met en place un cadre juridique favorable aux investissements, qui se lit dans le traitement des revenus passifs : la retenue à la source opérée sur les dividendes est de 5 % lorsque le bénéficiaire détient une « part significative » du capital de la société versante, et de 10 % dans les autres cas. Ces taux sont ceux du modèle de l’OCDE, mais le seuil de qualification de la « part significative » est moins élevé (20 % du capital au lieu de 25 % ), et donc plus avantageux. Ensuite, la retenue à la source opérée sur les intérêts est de 10 % , comme dans le modèle de l’OCDE, mai s’accompagne d’un ensemble particulièrement large d’exonérations, dont tous les prêts bancaires et tous les prêts inter-entreprises. Enfin, ...

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