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Vote officiel du report à 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

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Vote officiel du report à 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

L’Assemblée nationale a donné jeudi son feu vert au report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à 2019, une mesure qui avait été préparée sous le quinquennat Hollande et reste critiquée par des élus de gauche et de droite. (Source AFP)

Ce report avait été intégré à l’article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d’autre part, de décaler d’un an l’entrée en vigueur de l’acompte prévu par l’article 82 de cette même loi. »

Pour le Gouvernement il y a 3 raisons à ce report :

  • La première raison du report vise à répondre à la question de la charge, réelle ou supposée, du prélèvement à la source pour les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles.
  • La deuxième raison est qu’il faut attendre la fin de l’expérimentation, pour en tirer des conclusions et mettre en place une réforme qui ne peut pas soulever de doutes pour le contribuable.
  • La troisième raison de ce report vise à constater qu’au 1er janvier 2019, 100 % des entreprises auront reçu la mesure de simplification leur permettant de prélever l’impôt à la source.

Ce report, a été voté à main levée après les discussions d’usages. De nombreux députés estimant que cet article 9 « n’a rien à faire dans ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ».

Présenté comme un « cavalier législatif » ou comme le « cheval de Troie d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG », certains députés ont regretté que le Gouvernement n’aient pas inscrit cette réforme dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative qui nous aurais permis d’examiner ce dossier au fond.

Le député Les républicains a indiqué quant à lui que « les employeurs » n’en voulaient pas. « Le risque, à terme, d’une fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG serait en outre dramatique pour les classes moyennes et les familles. C’est pourquoi il faut supprimer cette réforme, et non pas simplement la reporter. »

Le groupe « Les Constructifs » opposé au prélèvement à la source étaient également « partisans de sa suppression pure et simple ».

En réponse aux critiques sur la place de cet article 9 dans le projet de loi, le ministre de l’action et des comptes publics a souligné « de deux choses l’une : soit le prélèvement à la source modifie le rapport entre le patron et le salarié, pour paraphraser Marc Le Fur, soit il ne le modifie pas. Si l’une des objections que l’on peut faire à cette mesure tient, à vos yeux, à ce que la discussion que l’on a d’habitude avec l’administration fiscale aura lieu désormais avec l’entreprise, cela signifie, cher Marc Le Fur, qu’un dialogue social s’installe. Et que l’on aime ou pas son patron, un rapport nouveau peut dès lors s’établir avec lui – c’est en tout cas l’un des arguments avancés par les opposants au prélèvement à la source. Il ne me paraît donc pas illogique de proposer le report de cette mesure dans le projet de loi dont nous débattons.

Le deuxième argument est que ce report ne relève pas exclusivement d’une loi de finances : il ne s’agit ni de modifier le taux d’un impôt, ni de revoir le fonctionnement d’une telle loi ».

Quoiqu’il en soit le Conseil constitutionnel aura la possibilité de s’exprimer sur ce point.

S’agissant du coût de la mesure pour les entreprises Gérald Darmanin, a précisé qu’il avait commandé à l’Inspection générale des finances, mais aussi à un cabinet indépendant, d’évaluer la charge éventuelle pour les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles  :« j’ai demandé à l’IGF et à ce cabinet indépendant de travailler de concert à un rapport qui permette de recueillir l’avis de toutes les entreprises, les petites comme les grandes, mais aussi de l’administration et des artisans. Je me suis engagé, devant la commission des finances et son président, à transmettre ce rapport à la représentation parlementaire dès qu’il me sera remis. »

S’agissant d’une « complication pour les contribuables » évoquée par le député des Hauts de Seine M. Jean-Louis Bourlanges, le ministre souligne « sur le principe, donc, la contemporanéité de l’impôt est-elle ou non souhaitable  ? Parmi les contribuables, 30 % voient leurs revenus changer d’une année sur l’autre ; et pour 40 % d’entre eux, il s’agit d’une baisse. Cela pose de vrais problèmes de pouvoir d’achat et de paiement de l’impôt, dès lors que celui-ci est différé d’un an. Nous recevons tous, dans nos permanences, des gens qui, pour payer leur impôt, doivent parfois s’endetter.

Les choses sont faciles lorsque l’on est assuré de toucher le même revenu pendant quatre, cinq ou dix ans, mais, pour beaucoup de nos concitoyens, la sécurité de l’emploi et de revenu est limitée. Payer l’impôt lorsque l’on touche l’argent est aussi, en ce sens, une mesure sociale. Le décalage d’un an peut poser de gros problèmes à nombre de nos concitoyens ; aussi l’idée de l’impôt contemporain pourrait-elle réunir une majorité d’entre vous sans remettre en cause le système fiscal dans son ensemble, même si, je le répète, j’entends certains arguments politiques sans les partager. C’est ici sur les modalités que nous devons nous concentrer. »

S’agissant de la Confidentialité, le ministre précise  : « Le sujet, c’est que l’employeur connaîtra, non seulement les revenus issus du travail, mais aussi des éléments de la vie familiale, tels que les divorces, l’engagement politique, la vie syndicale, la perception de pensions, la détention d’actions ou de logements. »

« L’administration, ce me semble, a bien répondu à cette préoccupation. Si le salarié n’a pas envie de cacher tous ces éléments à l’employeur – soit parce qu’il préfère avoir avec lui de bonnes relations, soit parce qu’il opte pour un paiement dans les conditions prévues par la loi –, il pourra payer ses impôts par son intermédiaire ; mais il pourra aussi opter pour le taux neutre, qui figurera sur la feuille d’impôt.

Ce taux neutre, chacun pourra s’en prévaloir pour acquitter son impôt via l’employeur. Et, comme son nom le suggère, ce taux neutre garantira la confidentialité. »

Le texte a été amendé et prévoit désormais que le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui ont été menées de juillet à septembre 2017, ainsi que leurs résultats.

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Article de la rédaction du 13 juillet 2019

Publié le jeudi 13 juillet 2017

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