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Vers un alignement progressif du régime de TVA des véhicules essence sur celui du gazole

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Vers un alignement progressif du régime de TVA des véhicules essence sur celui du gazole

Le gouvernement vient de préciser qu’il envisageait de déposer dans le cadre de la Loi de Finances une proposition fiscale consistant en un alignement progressif du régime de TVA des véhicules essence sur celui du gazole.

En principe, l’utilisateur final de produits pétroliers peut, lorsqu’il est redevable de la TVA, déduire la taxe ayant grevé les opérations portant sur ces produits.

Toutefois les dispositions de l’article 298-4-1° du CGI prévoient une exclusion totale ou partielle du droit à déduction pour certains produits.

Ainsi n’est pas déductible la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :

  • les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’article 265 du Code des douanes à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur ;
  • les gazoles et le superéthanol E 85 utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du Code des douanes dans la limite de 20 % de son montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur (Art. 298-4-1° a et b du CGI).

Autrement dit les entreprises peuvent récupérer 80 % de la TVA (au taux normal de 20 %) applicable à leur dépense de carburant pour les véhicules de fonction qu’elles attribuent à leurs collaborateurs mais uniquement pour les véhicules diesel.

Ainsi et comme vient de le rappeler la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie « le système de TVA désavantage effectivement l’acquisition de véhicules essence par rapport aux véhicules diesel pour les entreprises. Les entreprises ont la possibilité de déduire la TVA sur leurs achats de gazole (intégralement pour les consommations de gazole des véhicules utilitaires légers et dans la limite de 80 % des consommations de gazole des véhicules autres que les véhicules utilitaires légers). En revanche les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA relative à leurs consommations d’essence. »

Face à cette situation, le ministère chargé de l’environnement a indiqué qu’il envisageait de présenter une proposition fiscale en loi de finance. « Le droit européen ne permettant pas de remettre en cause une déductibilité de TVA lorsque celle-ci existe, la proposition fiscale pourrait consister en un alignement progressif du régime de TVA des véhicules essence sur celui du gazole. »

RM Pierre Morel-A-L’Huissier, JOAN du 4 octobre 2016, question n°89153

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 octobre 2016

Publié le mardi 11 octobre 2016

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