«Verrou de Bercy» : l'Assemblée Nationale hermétique à tout déverrouillage même partiel

26/07/2017 Par La rédaction
1 min de lecture

Lors de l’examen en première lecture à l’AN du projet de loi «Pouvoirs publics : confiance dans l’action publique» l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble des amendements visant à rétablir l’article 1 ter tel qu’adopté par le Sénat en première lecture et qui visait à supprimer ce que l’on appelle communément le « verrou de Bercy ».

Rappelons que le « verrou de Bercy », donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances.

Les députés, auteurs des amendements visant à rétablir le "verrou de bercy" faisaient valoir :

«Ce système qui confie à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale, porte une atteinte certaine à l’égalité des citoyens devant la justice et accroit le manque de confiance de nos concitoyens dans l’action publique.»

«La fin du Verrou de Bercy est donc indispensable pour respecter l’objectif de la loi pour la régulation de la vie publique, outre qu’il s’agit du rétablissement de l’égalité de tous deve, outre qu’il s’agit du rétablissement de l’égalité de tous devant la loi fiscale, objectif partagé sur tous les bancs de l’Assemblée Nationale et du Sénat.» ...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles