Uniformisation de l’application des taux réduits de la TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

24/09/2020 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 37 de la LF2020 qui a uniformisé l’application des taux réduits de la TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.

L’article 37 de la LF2020 a étendu l’application du taux réduit de 10 % de la TVA relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.

En effet, l’article 279 du CGI prévoyait, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019, une application du taux réduit de 10 % limitée à certaines activités :

  • foires, salons, expositions autorisés et jeux et manèges forains, à l’exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines (CGI, art. 279, b bis) ;

  • parcs botaniques, musées, monuments, grottes et sites et expositions culturelles (CGI, art. 279, b ter) ;

  • parcs à décors animés illustrant un thème culturel (CGI, art. 279, b nonies).

Ces dispositions sont refondues au sein d’un dispositif unique plus large, introduit au b nonies de l’are plus large, introduit au b nonies de l’article 279 du CGI ...