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Uniformisation de l’application des taux réduits de la TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

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Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 37 de la LF2020 qui a uniformisé l’application des taux réduits de la TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.

L’article 37 de la LF2020 a étendu l’application du taux réduit de 10 % de la TVA relatif à certaines activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles.

En effet, l’article 279 du CGI prévoyait, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019, une application du taux réduit de 10 % limitée à certaines activités :

  • foires, salons, expositions autorisés et jeux et manèges forains, à l’exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines (CGI, art. 279, b bis) ;
  • parcs botaniques, musées, monuments, grottes et sites et expositions culturelles (CGI, art. 279, b ter) ;
  • parcs à décors animés illustrant un thème culturel (CGI, art. 279, b nonies).

Ces dispositions sont refondues au sein d’un dispositif unique plus large, introduit au b nonies de l’article 279 du CGI, selon lequel l’ensemble des droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA. Cette refonte permet d’inclure certaines activités auparavant exclues (notamment parcs aquatiques, labyrinthes végétaux, jeux d’évasion, congrès, discothèques, plages).

Cette extension ne s’applique pas aux prestations qui ne constituent pas des droits d’admission telles que les locations ou mises à disposition d’équipements, de matériels ou de salles, les services des guides ou l’organisation d’évènements festifs. Elle ne s’applique pas non plus à l’accès aux installations sportives (y compris au sein des bases de plein air et de loisir), aux appareils automatiques autres que les loteries foraines (jeux d’arcade, jeux vidéos, babyfoot, etc.), aux établissements à caractère licencieux ou de jeux d’argent.

Le changement de taux s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.

Cet aménagement a été commenté dans la base BOFIP : BOI-TVA-LIQ-30-20-50

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Article de la rédaction du 22 septembre 2020

Publié le jeudi 24 septembre 2020
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