Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Une société qui n’élabore pas elle-même de nouvelles collections peut-elle bénéficier du CIR ?

partager cet article

Pour le Conseil d’Etat, les dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d’échantillons non vendus, exposées dans le cadre de l’activité industrielle d’une société en vue de la création de nouvelles gammes de tissus répondant aux demandes de ses clients peuvent être regardées comme liées à l’élaboration de nouvelles collections de l’article 244 quater B-II-h du CGI alors même que la société n’élabore pas elle-même de nouvelles collections.

L’article 244 quater B-II-h et i du CGI ajoutent à la liste des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR), celles qui sont liées à l’élaboration de nouvelles collections qui sont exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir.

(Ces entreprises peuvent également bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des opérations de recherche répondant à la définition de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI.)

Pour bénéficier de la prise en compte de leurs dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections pour le calcul du crédit d’impôt recherche, les entreprises doivent relever du secteur textile-habillement-cuir et exercer une activité industrielle.

Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche nouvelles collections. Il s’agit notamment des dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens de bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception des collections de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus.

Rappel des faits

La société FFT exerce son activité dans le secteur de l’ennoblissement textile, en proposant notamment à ses clients, aux fins de la fabrication par eux de nouvelles collections, des échantillons de tissus non destinés à la vente.

Elle a estimé que les dépenses qu’elle avait exposées, au cours de l’exercice clos en 2013, pour la réalisation de ces échantillons entraient dans le champ du h du II de l’article 244 quater B du CGI.

La demande de restitution d’un crédit d’impôt recherche qu’elle avait présentée ayant été, sur ce point, rejetée par l’administration, la société a porté le litige devant le TA de Châlons-en-Champagne, qui a rejeté sa demande par un jugement du 31 mai 2016. Par un arrêt du 22 juin 2017, la CAA de Nancy a rejeté l’appel formé par la société FFT contre ce jugement. Par une décision n°du 18 juillet 2018, la Conseil d’État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la CAA de Nancy. Par un arrêt du 26 mars 2019, cette dernière a annulé le jugement du 31 mai 2016 du TA de Châlons-en-Champagne et mis à la charge de l’État le remboursement à la société FFT du crédit d’impôt qu’elle sollicitait, à hauteur de 75 466 €.

Le ministre de l’action et des comptes publics s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la CAA de Nancy du 26 mars 2019 demandant au Conseil d’État d’annuler cet arrêt.

Le Conseil d’Etat vient de rejeter le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics.

Il est rappelé qu’en adoptant les dispositions de l’article 244 quater-B-h du CGI, le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal,« soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. »

Il en résulte que le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité.

« Pour juger que la société FFT était fondée à obtenir la restitution du CIR qu’elle demandait à raison des dépenses de personnel qu’elle avait engagées au cours de l’exercice clos en 2013 pour l’élaboration d’échantillons de tissus destinés à ses clients, la cour a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que cette société était dotée d’un laboratoire qui participait à la création de nouvelles collections élaborées par ses clients, en créant de nouvelles gammes répondant aux demandes de ces derniers selon un cahier des charges technique relatif aux coloris, au toucher, aux effets et aspects, au confort et aux mélanges possibles de matières, pour en déduire que ces travaux pouvaient être regardés comme portant sur la mise au point d’éléments de différenciation d’avec les gammes précédentes. »

Pour la haute juridiction, « c’est ainsi sans commettre d’erreur de droit ni qualifier inexactement les faits de l’espèce...qu’elle a pu en conclure que, alors même que la société n’élaborait pas elle-même de nouvelles collections, les dépenses litigieuses qu’elle avait exposées pouvaient être regardées comme liées à l’élaboration de nouvelles collections au sens de ces dispositions, dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier que ces dépenses de personnel, afférentes à des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation d’échantillons non vendus, avaient été exposées en vue de la production d’échantillons dans le cadre de son activité, dont la nature industrielle n’était pas contestée devant elle. »

Arrêt du Conseil d’État du 23 janvier 2020, n°430846

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 28 janvier 2020

Publié le mercredi 29 janvier 2020
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Uniformisation de l’application des taux réduits de la TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles
Transformation du CITE en prime : quid de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique
Deux propositions de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique et le transport de voyageurs
Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique
Impôt sur le revenu : les travaux qui affectent le gros oeuvre d’un bâtiment ne sont pas déductibles
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
TVA : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe
ZRR : des députés proposent de reconduire pour 7 ans le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>