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Une société membre d’un groupe intégré ne peut, sans mandat, demander le remboursement de la créance de CIR

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Une société membre d’un groupe intégré ne peut, sans mandat, demander le remboursement de la créance de CIR

Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’à défaut d’un mandat régulièrement confié par sa société mère, une société membre du groupe n’était pas recevable à demander le remboursement de la créance correspondant à l’excédent du crédit d’impôt résultant des dépenses de recherches qu’elle a effectuées.

En application de l’article 223 O du CGI, la société mère du groupe est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation des crédits ou réductions d’impôt cités aux a à z bis du 1 dudit article sur l’IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice.

Ce transfert s’accompagne d’une inscription des crédits et réductions d’impôt susceptibles d’être utilisés par la société mère sur l’état prévu au 5 de l’article 46 quater-0 ZL de l’annexe III au CGI. En pratique, tous les crédits et créances d’impôt doivent être reportés sur le tableau n° 2058 CG souscrit par la société mère avec la déclaration du résultat d’ensemble.

La société mère indique les crédits et réductions d’impôt dont elle bénéficie sur cet état. BOI-IS-GPE-30-30-30-20120912

Il résulte des dispositions précité qu’au sein d’un groupe fiscalement intégré, seule la société mère peut imputer, sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble du groupe dont elle est redevable, les crédits d’impôt pour dépenses de recherche dégagés par les sociétés du groupe en application de l’article 244 quater B de ce code.

De même s’agissant du remboursement immédiat des créances de CIR prévu par l’article 199 ter B du CGI, le Conseil d’Etat rappelle que « lorsque la créance correspondant à l’excédent de ces crédits d’impôt après imputation sur le résultat d’ensemble est immédiatement remboursable, elle ne peut être remboursée, au sein d’un tel groupe, qu’à la société mère. Il appartient par suite à cette société de demander à l’administration fiscale, par la présentation d’une réclamation contentieuse, le remboursement de cette créance. »


Arrêt du Conseil d’Etat du 10 mai 2017, n°395447

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Article de la rédaction du 15 mai 2017

Publié le mercredi 17 mai 2017

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