Une modification du régime fiscal de la prestation compensatoire n'est pas envisagée

06/06/2019 Par La rédaction
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La députée du Gard Mme Françoise Dumas a attiré l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Elle souligne que «la différence de traitement sur le seul critère de la durée de l’étalement de la prestation compensatoire, entraîne deux régimes totalement différents pour lesquels les conséquences sont variables pour le bénéficiaire.»

Aussi, a demandé au Gouvernement de quelle manière il entendait remédier à cette situation injuste.

Le Gouvernement vient de répondre qu’il n’entendait pas modifier le régime fiscal de la prestation compensatoire :

Une modification du régime fiscal de la prestation compensatoire, qui prend d’ores et déjà en compte ses différentes modalités de versement, n’est pas envisagée.

Le premier, prévu par l’article 199 octodecies du code général des impôts (CGI), consiste à accorder au débiteur une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements, plafonnés à 30 500 €, lorsque la prestation est servie sous la forme d’un capital versé dans les douze mois à compter du jugement de divorce passé en force de chose jugée ou de la convention de divorcece passé en force de chose jugée ou de la convention de divorce ayant acquis une force exécutoire. Ces versements sont, dans ce cas, non imposables pour le bénéficiaire.

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