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Une entreprise qui relève de la codification NAF « industrie de l’habillement » n’est pas assurée de bénéficier du crédit d’impôt collection

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Le Gouvernement précise que les entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF (nomenclature d’activités française) « industrie de l’habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de la production, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt « collection ».

Le crédit d’impôt recherche nouvelles collections consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir et les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou à des cabinets de style agréés, extérieurs à l’entreprise.(Art. 244 quater B-II-h et i du CGI)

Sont seules concernées par ce crédit d’impôt les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle.

Dans le cadre d’une question au ministre, le député Romain Grau a demandé au Gouvernement « de vouloir bien rappeler aux services de la DGFIP, que les entreprises qui relèvent de la division 14 de la codification NAF « Industrie de l’habillement », bien que sous-traitant l’intégralité de leur production à des tiers, peuvent, au sens de la doctrine fiscale, bénéficier du crédit d’impôt collection, sous réserve bien entendu qu’elles soient propriétaires de la matière première et qu’elles supportent les risques de la fabrication et de la commercialisation. »

Le Gouvernement vient de rappeler suivant en cela les dernières jurisprudences que l’activité industrielle, était indispensable pour être éligible au crédit d’impôt collection.

« [...] Ainsi que l’a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017, le législateur a entendu, en créant le dispositif du crédit d’impôt « collection », soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections.

Cette lecture est confirmée par la jurisprudence du Conseil d’État. Ainsi, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 13 juin 2016, n° 380490 « Sté Antik Batik », que le bénéfice du crédit d’impôt était ouvert aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle, à savoir une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant.

Par ailleurs, le Conseil d’État a également refusé dans sa décision du 26 juin 2017, n° 390619 « Société Le Tanneur et Cie », le bénéfice du crédit d’impôt à la société requérante dont les dépenses éligibles se rattachaient à des biens dont la production était entièrement sous-traitée, quand bien même elle exerçait par ailleurs une activité de fabrication en qualité de sous-traitant pour le compte d’entreprises tierces.

Par conséquent, les entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF (nomenclature d’activités française) « industrie de l’habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de la production, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt « collection ». »




RM Grau, JOAN du 16 avril 2019, question n°14136




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Articles de la rédaction du 25 avril 2019

Publié le vendredi 26 avril 2019

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