Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Un nouveau système européen de règlement des différends en matière fiscale entre les États membres s’applique depuis le 1er juillet

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

De nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, de façon à faciliter la vie des entreprises et des particuliers confrontés à des problèmes de double imposition et à leur assurer une plus grande sécurité fiscale.

Le nouveau système, attendu avec impatience, contribuera à trouver des solutions aux différends fiscaux entre États membres qui sont susceptibles de découler de l’interprétation et de l’application des conventions et accords internationaux prévoyant l’élimination de la double imposition. Selon les estimations, 2 000 différends de ce type sont actuellement en cours dans l’UE, dont environ 900 durent depuis plus de 2 ans. Ce mécanisme permettra aux entreprises et aux citoyens de résoudre plus rapidement et plus efficacement les différends liés aux conventions fiscales, en particulier ceux qui ont trait à la double imposition, un obstacle majeur pour les entreprises et les particuliers, source d’incertitude, de coûts inutiles et de problèmes de trésorerie. Dans le même temps, la nouvelle directive instaure une plus grande transparence en matière de différends fiscaux dans l’UE.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes a déclaré à ce propos : « Un système fiscal juste et efficace au sein de l’UE devrait également garantir que les mêmes revenus ne soient pas imposés deux fois par deux États membres différents. Lorsque cela se produit, le problème devrait être résolu rapidement et efficacement. À partir d’aujourd’hui, le règlement des différends fiscaux sera beaucoup plus facile. Les entreprises, en particulier les petites entreprises, et les particuliers qui connaîtraient des problèmes de trésorerie liés à une double imposition verront leurs droits considérablement renforcés. Ils auront désormais davantage de certitude que leurs problèmes fiscaux seront résolus par les autorités judiciaires compétentes dans un délai acceptable et prévisible au lieu de traîner pendant des années. »

On parle de double imposition lorsque deux ou plusieurs pays invoquent le droit d’imposer les mêmes revenus ou bénéfices d’un particulier ou d’une entreprise. Cette situation peut résulter, par exemple, d’une discordance entre les règles nationales de différentes juridictions ou d’interprétations divergentes de la même disposition d’une convention fiscale bilatérale. Jusqu’à présent, il existait seulement une convention multilatérale donnant aux autorités fiscales la possibilité de soumettre un différend à un arbitrage, sans aucun moyen toutefois pour le contribuable de déclencher lui-même ce processus. Les autorités fiscales ne sont pas non plus tenues à l’heure actuelle de parvenir à un accord final.

Comment le mécanisme de règlement des différends fonctionnera-t-il ?

La nouvelle directive sur les mécanismes de règlement des différends fiscaux devrait permettre de mieux résoudre ces différends, car les États membres auront à présent l’obligation légale d’adopter des décisions définitives :

Les contribuables confrontés à des différends fiscaux qui découlent de conventions ou d’accords fiscaux bilatéraux prévoyant l’élimination de la double imposition peuvent à présent engager une procédure amiable dans le cadre de laquelle les États membres concernés doivent essayer de régler le différend dans un délai de deux ans.

Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de cette période de deux ans, le contribuable peut demander la création d’une commission consultative chargée d’émettre un avis. Si les États membres ne le font pas, le contribuable peut intenter une action devant ses juridictions nationales et contraindre les États membres à agir.

La commission consultative sera composée de trois membres indépendants désignés par les États membres concernés et de représentants des autorités compétentes en question. Elle doit, dans un délai de six mois, émettre un avis auquel les États membres concernés doivent se tenir, à moins qu’ils n’acceptent une autre solution dans les six mois suivant l’avis.

Si la décision n’est pas mise en œuvre, le contribuable qui a accepté la décision finale et renoncé à son droit de recours au niveau national dans un délai de 60 jours à compter de la notification peut saisir ses juridictions nationales en vue de faire la faire exécuter. Les États membres sont tenus d’informer le contribuable et de publier la décision finale dans son intégralité ou sous forme résumée.

La nouvelle directive s’applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 qui porte sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d’un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date. Les autorités compétentes peuvent également convenir d’appliquer la directive à toute réclamation déposée avant cette date ou concernant des exercices fiscaux antérieurs.

Source : communiqué de la Commission européenne IP/19/3377

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 1er juillet 2019

Publié le mardi 2 juillet 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019 intéressant les ménages
Cession de l’usufruit temporaire de parts de société à l’épreuve de l’acte anormal de gestion
Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d’Etat censure le mode de calcul désavantageux de l’article 115 quinquies du CGI
La qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaire
Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité ne peuvent bénéficier de l’exonération de plus-value en cas de cession de parts de SCI
La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiers
Taxe GAFA : une approche imparfaite et nécessairement transitoire selon Syntec Numérique
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>