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Un député propose de réinstaurer le mécanisme de suramortissement

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Un député propose de réinstaurer le mécanisme de suramortissement

Le député Fabrice Brun a déposé une proposition de loi visant à réinstaurer le mécanisme de suramortissement codifié sous l’article 39 decies du CGI.

Depuis le 15 avril 2015 les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI.

Bercy a commenté ce mécanisme dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 avril 2015.

Cette mesure a été légalisée dans le cadre de la Loi Macron.

L’administration fiscale a publié en septembre 2015 des commentaires complémentaires suite à l’adoption de l’article 39 decies du CGI issu de la loi Macron.

La loi pour une République numérique (n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) a prorogé et aménagé le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017.

« Ce dispositif a rencontré un franc succès et a permis de relancer l’investissement dans de nombreux secteurs productif.

Toutefois, la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 dispose que ces investissements devaient être réalisés ou engagés avant le 15 avril 2017.

Nombre d’entreprises qui souhaitent aujourd’hui investir hésitent à aller au bout de leurs démarches du fait de la disparition de cet avantage fiscal » a indiqué le ministre dans l’exposé des motifs de sa proposition.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à réintroduire dans le code général des impôts le suramortissement.


Consulter la proposition de loi

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Article de la rédaction du 23 octobre 2017

Publié le mardi 24 octobre 2017

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