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Taxe foncière et abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales

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Taxe foncière et abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales

L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2008, avait créé un abattement de 30 % sur la valeur locative des « lofts » créés dans des friches industrielles ou commerciales. En effet, alors même que dans des villes ou des quartiers sinistrés économiquement, réutiliser les friches et recréer une mixité sociale n’est pas aisé, cet abattement était un instrument utile et incitatif.

Codifié à l’article 1518 A ter du CGI ce dispositif a été abrogé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbain.

L’article 99 de la LF pour 2016 l’a rétabli.

Il en résulte que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation situés :

  • dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500 du même code ;
  • et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Toutefois, les dispositions sont adaptées à la période de leur adoption. Ainsi, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés doit communiquer à l’administration des impôts avant le 15 février 2016 la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés pour l’établissement des impositions au titre de l’année 2016. Pour les années suivantes, il communiquera avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition les modifications apportées à cette liste.

Quant au contribuable, pour bénéficier de l’abattement de 30 %, il porte à la connaissance de l’administration les éléments justifiant que les conditions susvisées sont remplies, dans les conditions prévues à l’article 1406 du CGI, c‘est à dire notamment dans les quatre-vingt-dix jours.

Il est à noter que les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de cet abattement de 30 % avant le 1er janvier 2015 sont dispensés de la fourniture de ces éléments justificatifs.

Par dérogation à l’article 1639 A bis du CGI, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 1er février 2016 afin d’instituer l’abattement prévu à l’article 1518 A ter du même code pour les impositions dues au titre de 2016.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

Enfin, précisons qu’à titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de cet abattement au titre de l’année 2014 en bénéficient au titre de l’année 2015, par voie de dégrèvement qui est à la charge des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre et il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du CGCT.

Cet abattement est subordonné à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative du logement concerné. Conformément au I de l’article 1639 A bis du CGI, ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre d’une année pour les impositions dues au titre de l’année suivante.

A titre exceptionnel, l’article 99-II de la loi de finances pour 2016 prévoit que :
  • pour les impositions dues au titre de 2016, les délibérations doivent être prises avant le 1erfévrier 2016 ;
  • les contribuables qui ont bénéficié de l’abattement prévu à l’article 1518 A ter du CGI au titre de l’année 2014 en bénéficient au titre de l’année 2015 par voie de dégrèvement.

L’administration vient de commenter cet aménagement dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 11 mars 2016.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 13 mars 2016

Publié le mardi 15 mars 2016

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