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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : pourquoi cette taxe est contestable ?

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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : pourquoi cette taxe est contestable ?

Cornet Vincent Ségurel

Point de droit de Maître Thomas Deschryver et Maître Marion Raes, respectivement avocat associé et avocate au sein du Cabinet Cornet Vincent Ségurel (bureau de Lille)

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (dite « TLPE » ou « Taxe sur les enseignes ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

C’est une taxe facultative que les communes ou collectivités territoriales peuvent décider de mettre en œuvre sur leur territoire.

Cette taxe s’applique aux dispositifs suivants :

  • les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité
  • les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
  • les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée

Concrètement, la taxe varie selon la surface taxable (dimension des enseignes, dimensions des dispositifs publicitaires, etc ...).

Le montant de la taxe est établi en fonction d’un coefficient au m2 (par exemple : 50 € par m2 de surface taxable). La taxe peut donc vite représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros par an pour les magasins situés dans des zones commerciales.

Dans les communes qui ont mis en place la TLPE, les entreprises assujetties doivent chaque année déclarer la surface totale de leurs enseignes, de leurs dispositifs publicitaires et de leurs pré-enseignes.

En fonction de cette déclaration, la commune établit ensuite un avis de taxation qu’elle adresse à l’entreprise assujettie, qui doit ensuite s’acquitter de la taxe correspondante.

Toutefois, dans la pratique, les communes font également effectuer des relevés de surface par des prestataires spécifiquement mandatés à cet effet.

Or, il existe, très souvent, une différence entre la surface taxable déclarée par l’entreprise assujettie et le relevé de surface taxable de la commune.

Certaines communes ont en effet une interprétation différente de la loi et une appréciation très large des surfaces taxables.

Par exemple elles prennent en compte la surface relative à l’encadrement des enseignes, aux horaires, aux moyens de paiement affichés, aux signes directionnels, ou aux supports temporaires. A ce titre, il n’est pas rare que les prestataires mandatés par les communes procèdent à leur relevé de surface pendant les soldes, c’est à dire quand les dispositifs publicitaires mis en place par les entreprises assujetties sont beaucoup plus nombreux ...

Quand il existe une différence de surface taxable entre ce qui a été déclaré par l’entreprise assujettie et le relevé de surface dont se prévaut la commune, celle-ci doit, en principe, mettre en demeure l’entreprise de procéder à une déclaration rectificative. L’entreprise assujettie peut également lui soumettre ses observations pour justifier le contenu de sa déclaration. A l’issue de ces échanges, la commune a le dernier mot et peut effectuer une taxation d’office. Toutefois, la forme et les modalités de ces échanges sont strictement encadrés par la loi, et l’oubli par la commune d’une mention obligatoire ou le non-respect du formalisme peut entrainer la nullité de l’avis de taxation.

Dans la mesure où les grandes enseignes disposent de plusieurs magasins partout en France, la taxe TLPE est un véritable enjeu. Il arrive souvent que le montant de la taxe passe du quitte au double d’une année sur l’autre, sans raison apparente. L’interprétation des textes diffère selon les communes, par ailleurs les règles de droit (notamment quant au formalisme) ne sont pas toujours strictement respectées par les collectivités territoriales.

C’est pourquoi, le contentieux relatif à la TLPE se développe, et ce d’autant plus que les possibilités de contestation de cette taxe sont nombreuses, que ce soit sur le fond (par exemple sur la surface taxable et la prise en compte de support par la commune qui sont normalement exonérés de taxe) ou sur la forme (en cas de non-respect du formalisme imposé par les textes). Cela permet d’obtenir la nullité des avis de taxation et le remboursement des sommes versées à ce titre.

L’inconstitutionnalité de la TLPE a d’ailleurs été soulevée devant le Conseil Constitutionnel, qui s’est prononcé par une décision en date du 25 octobre 2013 et a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à la TLPE, mais seulement pour les taxes émises en 2009, 2010 et 2011 (en effet les dispositions relatives à la TLPE ont été modifiées par la loi de finance rectificative de 2011, de sorte que les taxes émises après 2011 ne sont pas touchées par l’inconstitutionnalité).

Ainsi, les entreprises qui avaient contesté auprès de la commune ou collectivité territoriale la taxe avant la publication de la décision du conseil constitutionnel, peuvent en principe solliciter l’application des effets de l’inconstitutionnalité et la nullité des avis de taxation TLPE contestés.


A propos des auteurs


Thomas Deschryver – Avocat associé

Avocat depuis 1993, Thomas DESCHRYVER a été associé des Cabinets LEBAS - LEMISTRE & Associés et ESPACE JURIDIQUE AVOCATS, dont il fut le Managing Partner.

Il a rejoint CORNET VINCENT SEGUREL, avec l’équipe qui lui était attachée, en novembre 2011, pour créer et développer le bureau lillois.

Titulaire des certificats de spécialisation en droit commercial des Affaires, de la Concurrence, et en Droit de l’Arbitrage, Thomas DESCHRYVER intervient principalement dans l’accompagnement des juristes, directions juridiques et directions générales de grandes entreprises ou d’ETI.

Il est classé depuis de nombreuses années comme Incontournable en droit de la distribution par le magazine « Décideurs ».

Aimant travailler en équipe, il s’est entouré d’avocats ou juristes dédiés à des domaines d’intervention, et il intervient dans le secteur de la grande distribution, de la distribution spécialisée, de la franchise, de la distribution de la presse, ainsi que dans la négociation de contrats de partenariat de longues durées, notamment dans le domaine de l’industrie. Il accompagne également de nombreuses entreprises Belges pour leurs problématiques de droit français.


Marion Raes- Avocat

  • Date de prestation de serment : 28-10-2013
  • Date d’entrée dans la structure : 29-10-2013

Formation

  • DESS Droit des affaires, Université de Montréal, Canada
  • Master 2 Droit fiscal des affaires, Université Lille 2

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Point de droit par Maître Thomas Deschryver et Maître Marion Raes, du Cabinet Cornet Vincent Ségurel

Publié le vendredi 3 juin 2016

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