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Taxation des GAFA : la TSN pourrait n’entrer en vigueur qu’à la fin de l’année 2020

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Hier s’est tenue une réunion du Conseil Ecofin dont l’ordre du jour était notamment la discussion de la « Digital Service Tax » (DST) ou Taxe sur les services Numériques (TSN).

Rappelons qu’au niveau européen, l’imposition de l’économie numérique est une priorité dans le but d’arriver à une décision en décembre prochain.

Rappelons que le 21 mars dernier, la Commission a présenté le train de mesures sur la fiscalité de l’économie numérique, à savoir :

  • une communication intitulée « Établir une norme de taxation moderne, juste et efficace pour l’économie numérique : le temps est venu d’agir » ;
  • une proposition de directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative ;

Cette proposition permettrait aux États membres d’imposer les bénéfices générés sur leur territoire, même si une entreprise n’y a pas de présence physique. Les nouvelles règles garantiraient que les entreprises en ligne contribuent aux finances publiques au même niveau que les entreprises traditionnelles « en brique et mortier ».

  • une proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (directive TSN) ;

Cette taxe qui serait provisoire garantirait que les activités qui ne sont actuellement pas taxées efficacement commenceront à générer des revenus immédiats pour les États membres.

Cela permettrait également d’éviter des mesures unilatérales visant à taxer les activités numériques dans certains États membres, ce qui pourrait aboutir à une mosaïque de réponses nationales préjudiciables à notre marché unique.

  • une recommandation de la Commission relative à l’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative.

Après des travaux préliminaires au sein du groupe « Questions fiscales » (fiscalité numérique) et du groupe à haut niveau sur les questions fiscales, ainsi qu’un premier échange de vues lors de la réunion informelle des ministres de l’économie et des finances du 28 avril 2018, il a été convenu de centrer les discussions, dans un premier temps, sur la directive TSN.

La présidence autrichienne a poursuivi les travaux sur la directive TSN au niveau technique et estime aujourd’hui qu’ils ont été pour l’essentiel menés à bien.

Plus particulièrement, elle est parvenue à engranger des progrès sur les points suivants :

  • il y a accord sur la plupart des définitions utilisées aux fins de la directive, y compris les interfaces numériques multifaces et les publicités ciblées ;
  • les délégations sont d’accord pour estimer que la perception de la TSN devrait en principe fonctionner sans guichet unique. En raison du caractère provisoire de la TSN, il faudrait en assurer la perception sans consacrer trop de temps à la mise en place de nouveaux et coûteux outils informatiques, qui pourraient devoir être supprimés après l’expiration de la directive TSN ;
  • il y a un accord de principe sur le fait qu’un assujetti qui n’a ni entreprise ni établissement stable dans l’UE devrait désigner un représentant fiscal chargé de remplir les obligations prévues par la directive TSN pour son compte. Le contenu précis de ces dispositions est encore en cours d’élaboration au niveau des experts

S’agissant des services ou produits imposables, il semble que la plupart des ministres des finances des Etats membres soient favorable à la proposition de la Commission.

Cette dernière Commission a proposé que les produits provenant de la fourniture de chacun des types de services ci-après soient considérés comme des produits imposables :

  • le placement sur une interface numérique de publicités ciblées ;
  • la mise à disposition des utilisateurs d’une interface numérique multifaces ;
  • la transmission de données recueillies au sujet des utilisateurs et générées à partir de leurs activités sur les interfaces numériques (vente des données des utilisateurs).

Soulignons toutefois que certains états membres sont encore sceptiques s’agissant de la vente de données.

Lors de la conférence de presse il a été indiqué qu’il conviendra de travailler encore la question afin de convaincre ces sceptiques !

A l’issue de cette réunion et des débats, il apparait très clairement qu’il conviendra de faire le lien entre la solution trouvée au niveau européen avec la solution globale qui sera trouvée à l’OCDE et en particulier quand on pense à la clause de caducité.

En effet, à ce jour s’agissant de cette clause de limitation dans le temps, deux solutions sont envisagées :

  • prévoir une date d’expiration fixe à laquelle la taxe cesserait automatiquement de s’appliquer
  • prévoir que l’application temporaire de cette taxe soit liée d’une autre manière aux évolutions au niveau du de l’OCDE.

S’agissant de la France, Bruno Le Maire a souligné lors de la réunion du Conseil Ecofin qu’il était préférable d’adopter une taxe au niveau européen plutôt que de voir chacun des Etats adopter sa propre taxe (italie, Espagne...).

« Il est absurde de construire le marché économique unique et d’avoir une fragmentation sur la fiscalité. le poison de la division fiscale nous tuera tous. » a précisé notre ministre de l’économie et des finances.

Bruno Le Maire, a par ailleurs indiqué qu’il était à ce que la directive qui serait adoptée en décembre prochain n’entrerait en vigueur qu’à la fin de l’année 2020 sauf si dans ce laps de temps « l’OCDE a été capable d’adopter sa propre solution internationale ».

Prochaines étapes : les discussions vont être poursuivies en vue de parvenir à un accord d’ici la session du Conseil Ecofin de décembre 2018.

Affaire à suivre...


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Article de la rédaction du 6 novembre 2018

Publié le mercredi 7 novembre 2018

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