Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de cession de locaux destinés à être transformés en logements : nouveaux aménagements

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de cession de locaux destinés à être transformés en logements : nouveaux aménagements

L’article 42 de la LFR 2011-IV a introduit l’article 210 F du CGI qui prévoit l’application temporaire du taux réduit d’IS à 19 % aux plus-values dégagées par une personne morale lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial, destiné à être transformé en immeuble de logements.

Initialement prévu pour s’appliquer aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ou, en vertu de l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2013, à une date postérieure dès lors qu’une promesse de vente a été signée avant le 1er janvier 2015, l’application du taux réduit d’IS a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 par la LF pour 2015.

Les conditions à remplir pour bénéficier de ce taux réduit sont strictement définies. Ainsi, la cession doit être réalisée au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, d’une société immobilière spécialisée ou d’un organisme, une société ou une association en charge du logement social.

Le II de l’article 210 F du CGI subordonne également le bénéfice de ce taux réduit d’imposition à un engagement de la société cessionnaire de transformer l’immeuble acquis en un immeuble à usage d’habitation dans les trois années qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.


Les députés ont décidé d’élargir le dispositif aux locaux à vocation industrielle.

Ils ont également allongé d’un an le délai imparti à l’acquéreur pour achever la transformation des locaux concernés en logements, pour le porter de 3 à 4 ans, en adéquation avec le délai de 4 ans de l’engagement de construire prévu actuellement dans le régime des droits de mutation en cas d’acquisition en vue de la construction d’un immeuble neuf, plus cohérent par ailleurs avec les contraintes pratiques (financement, autorisations, chantier).

Cet aménagement a été intégré au PLF 2017 à l’article 7 septies

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 13 décembre 2016

Publié le mardi 20 décembre 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
La renonciation à recettes pour préservation d’actifs ne revêt pas le caractère d’un acte anormal de gestion
Régime fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016
Le Gouvernement propose d’étendre le prêt de main d’œuvre à but non lucratif aux PME
« Verrou de Bercy » : l’Assemblée Nationale hermétique à tout déverrouillage même partiel
Les mesures fiscales à venir liées aux orientations du Gouvernement en matière de stratégie économique
ISF : newlook, quid des sociétés immobilières ?
Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l’article 757 B du CGI
Calendrier de mise à disposition des avis d’impôt 2017
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016